La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 ss - page 4

28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...8 ss...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yvon X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pendant un an...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...8 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin et 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Silvio X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 20 juin 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...8 ss...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Zohra X... , née Y... , ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ce même tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...8 ss...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 6 avril 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Sabiha X..., épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Sabiha X..., épouse Y... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...8 ss...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 30 mars 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mahfoud X..., ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce même tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...8 ss...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA CORSE DU SUD ; le PREFET DE LA CORSE DU SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a annulé son arrêté en date du 13 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Ridha X..., ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce même tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...8 ss...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 14 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelslem X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...8 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 31 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 5 décembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mehdi El X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. El X... devant ce même tribunal ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...8 ss...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Ali X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...8 ss...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Lobna X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 juillet 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...