La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 7 9 ssr - page 6
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| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 26 février 1975, 83374
19-04-01-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...8 7 9 ssr...REQUETE DE LA S. C. I. X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'I. R. P. P. DROITS ET PENALITES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1962, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 23 DECEMBRE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 26 février 1975, 83401
19-04-01-05-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS ET... ...8 7 9 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " ... ", REPRESENTEE PAR LA COMPAGNIE ... DONT LE SIEGE EST A ... , RUE DES ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 1ER JUIN 1971 ET 13 DECEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A...
| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 04 novembre 1974, 91396
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...8 7 9 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE AU SIEUR P... DEMEURANT A F... DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES...
| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 04 novembre 1974, 91434
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... ...8 7 9 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR T ... : DEMEURANT A ..., PLACE DE LA L ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 6 JUIN 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE...
| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 10 juillet 1974, 87905
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...8 7 9 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ACCORDANT A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS X... "DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1958, 1959, 1960 ET 1961, AINSI QUE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES REVENUS MOBILIERS POUR LES EXERCICES 1958...
| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 10 juillet 1974, 90186
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...8 7 9 ssr...REQUETE DU SIEUR X... GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 10 juillet 1974, 92574
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...8 7 9 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ACCORDANT AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR X... : CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 15 mai 1974, 80477
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...8 7 9 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I.R.P.P. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1962 A 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU...
| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 19 avril 1974, 87740 et 87753
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...8 7 9 ssr...REQUETES DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE 1° DE L'IMPOT DU AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS, AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; 2° DE L'I.R.P.P. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 10 avril 1974, 88134
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...8 7 9 ssr...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... AVANT DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966, A PRESCRIT UNE EXPERTISE AUX FINS D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE L'ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
