La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 7 9 ssr - page 5

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Généralités - Hiérarchie des normes... ...8 7 9 ssr...REQUETES DE LA SOCIETE X TENDANT A 1 L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A SURSIS A STATUER SUR SES DEMANDES TENDANT A LA RESTITUTION DE LA RETENUE A LA SOURCE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DES DIVIDENDES ENCAISSES EN FRANCE AU COURS DES EXERCICES 1966 A 1968 JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SE SOIT PRONONCE SUR L'INTERPRETATION DE LA CLAUSE D'EGALITE DE TRAITEMENT...

19-03-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES... ...8 7 9 ssr...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REFUSANT DE DECHARGER LA SUCCESSION DU SIEUR Y..., LOUIS Z... BEAU-PERE, DE LA CONTRIBUTION FONCIERE MISE A LA CHARGE DE CELLE-CI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TEND A CE QUE LES HERITIERS DU...

19-04-02-03-01-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...8 7 9 ssr...REQUETE DE LA DAME VEUVE X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'I.R.P.P. AUQUEL LE SIEUR X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI EST APPLICABLE, EN...

19-04-02-01-03-05,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...8 7 9 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE Y A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET N 65-968 DU 23 OCTOBRE 1965 ; SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE...

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...8 7 9 ssr...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE COMPLEMENTS D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170-1 DU CODE GENERAL...

19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 7 9 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DUPONT ET CIE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE EN ANNULATION PARTIELLE D'UN TITRE DE PERCEPTION DELIVRE LE 17 SEPTEMBRE 1962 POUR AVOIR PAYEMENT D'UN RAPPEL DE DROITS ET DE PENALITES DUS AU TITRE DES T.C.A. POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1956 AU 31 JANVIER 1958 ET VALIDANT LEDIT TITRE DE PERCEPTION POUR UNE SOMME TOTALE DE 71 961,67...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Interdiction de... ...8 7 9 ssr...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 AVRIL 1972, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'I.R.R.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE...

19-02-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS INCIDENT -Conclusions d'un expert tendant... ...8 7 9 ssr...VU LA REQUETE ET LES MEMOIRES PRESENTES PAR LE SIEUR Z... JEAN , DEMEURANT A MARSEILLE 3°, ..., LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1970, LE 6 JANVIER 1971 ET LE 22 FEVRIER 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 22 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SON OPPOSITION A L'ARRETE EN DATE DU 4 FEVRIER...

19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION -Demande de compensatio... ...8 7 9 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES LA SOCIETE Y. A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE, DE LA COTISATION DE 2 % AU PROFIT DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ANNEES 1963 A 1965 , ET DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES ANNEES 1963 ET 1964...

19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE -... ...8 7 9 ssr...REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JUILLET 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; I. - SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ; SANS...