La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 3 ssr - page 2

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...8 / 3 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Théa X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 1996 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant...

24-01-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...8 / 3 ssr...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RESEAU VERT DE BASSE-NORMANDIE dont le siège est ferme de l'Etang à Feuguerolles-Bully 14320, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RESEAU VERT DE BASSE-NORMANDIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier...

36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION ... ...8 / 3 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2001 et 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Laurence X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation de la décision du 19 avril 1996 en...

36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION ... ...8 / 3 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2001 et 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation de la décision du 19 avril 1996...

36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION ... ...8 / 3 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2001 et 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation de la décision du 19 avril 1996 en...

36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION ... ...8 / 3 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2001 et 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation de la décision du 19 avril 1996 en...

36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION ... ...8 / 3 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2001 et 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation de la décision du 19 avril 1996 en tant...

36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION ... ...8 / 3 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2001 et 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvonne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation de la décision du 19 avril 1996 en tant...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...8 / 3 ssr...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC SNEP, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'instruction du ministre de la jeunesse et des sports n° 01-211 du 13 novembre 2001 relative à la notation des professeurs de sport et des agents non titulaires du secteur sport pour l'année 2001...

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...8 / 3 ssr...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Gilberte X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 14 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 7 décembre 2001 par lequel le maire de la commune de Caseneuve a délivré un...