La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 9 ssr - page 2

65-03-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS. ... ...8 / 9 ssr...Vu la requête, enregistrée le 17 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions, en date des 3 septembre 1997 et 16 décembre 1998, du conseil médical de l'aéronautique civile le déclarant inapte classe 1 et inapte classe 2 à l'exercice de la fonction de pilote de ligne de l'aéronautique civile ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...8 / 9 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1996 et 12 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant Le Bois Les Brières, à Veyrins-Thuellin 38115 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt en date du 29 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...8 / 9 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1996 et 24 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL AMADEUS MARKETING dont le siège est 155 route du Pin Montard BP 169 à Sophia Antipolis 06902 cedex ; la SARL AMADEUS MARKETING demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de Mlle Cézilly, annulé le jugement du 27 octobre 1995 par lequel le...

07-01-02-03,RJ1,RJ2,RJ3 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES... ...8 / 9 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1996 et 24 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL AMADEUS MARKETING dont le siège est ... BP 169 à Sophia X... 06902 cedex ; la SARL AMADEUS MARKETING demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de Mlle Y..., annulé le jugement du 27 octobre...

19-04-02-01-04-082,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...8 / 9 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 et 18 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... Y... demeurant ... ; M. et Mme X... Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 12 avril 1994 du tribunal administratif de Nantes, a rejeté leur demande tendant à la décharge des...

19-04-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES... ...8 / 9 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril et 5 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme WINTERTHUR, dont le siège est ... la défense 92085 cedex ; la société anonyme WINTERTHUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 février 1995 du...

26-04-01-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - DROIT A INDEMNISATION -CASecteurs sauvegardés - Décret... ...8 / 9 ssr...Vu la requête enregistrée le 10 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société LADY X... dont le siège est situé ... ; la société LADY X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser une ordonnance du 20 janvier 1997 par laquelle il a rejeté sa requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1996 tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 23 août 1996 approuvant le plan...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...8 / 9 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1997 et 15 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ENTREPRISE JEAN FRANCOIS dont le siège social est le Vallon de Toulouse, Quartier Saint-Tronc à Marseille 13010 ; la SOCIETE ENTREPRISE JEAN FRANCOIS demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 12 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa...

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES -CATaxe locale... ...8 / 9 ssr...Vu le recours enregistré le 3 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT ; le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 24 juin 1997, qui a rejeté le recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme tendant à l'annulation du jugement en date du 30 juin 1994 par lequel le...

61-06-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE -Demande supposant l'utilisation d'un... ...8 / 9 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai et 29 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Centre hospitalier universitaire de Limoges en date du 27 mars 1998 refusant de lui renouveler son contrat d'activité libérale ; 2° de condamner le Centre hospitalier universitaire de Limoges...