La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 47

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme ETABLISSEMENTS RIVIERE-LETORT dont le siège social est ..., représentée par Me François X..., demeurant ..., syndic à la liquidation des biens de ladite société, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire, enregistrée le 29 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 février 1985, présentés par M. David Y..., représenté par son père M. Salomon Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a ét...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 7 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de La-Barre-de-Monts, Vendée, 2°- lui...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 18 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1973 et 1974 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel de X..., demeurant 339 rue du Bois de Saint-François à Saint-Denis-en-Val 45560, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 dans les...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1985 et 9 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la ville de...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête n° 83 910 enregistrée le 20 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 24 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juillet 1985 par lequel le trésorier-payeur général du Val-de-Marne a rejeté son opposition présentée à l'encontre de...

19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT 1 Demande de... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement en date du 24 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'opposition au commandement émis à son encontre le 9 septembre 1985 en vue du paiement de la taxe d'habitation au titre de l'année 1984 ; 2- annule le...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1981 et 27 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ... 06000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 25 mai 1981 en ce qu'il rejette sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la...

19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET enregistré le 2 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme le jugement du 29 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la "Société des steeple-chases de France" une réduction de 8 103 626,17 F du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel cette association a été assujettie au titre de la période...