La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 38

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête enregistrée le 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant à Peychaud, Bonnetan Gironde, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du forfait de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période biennale 1981-1982 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1984 et 5 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société NEUILLY-ANCELLE, société civile, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 juin 1984 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande, tendant à ce...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 dans les rôles de la commune...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaëtan X..., demeurant à Daours département de la Somme, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur des services fiscaux de la Somme sur le recours qu'il avait...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1985 et 19 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant 23, rue du Ha à Bordeaux 33000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux ne lui a accordé qu'une décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1985 et 19 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard X..., agissant pour le compte de la succession de M. Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EVANAUTO, dont le siège est ... à Le Perreux-sur-Marne 94170, représentée par son gérant domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "CLICHY TAXIS", dont le siège est ... à Le Perreux-sur-Marne 94170, représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée VERONAUTO, dont le siège est ... à Le Perreux-sur-Marne 94170, représentée par son gérant domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant Immeuble "les Lutins", ... à la Baule-les-Pins 44500, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984, dans...