La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 35

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...8 / 7 ssr...Vu le recours enregistré le 17 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie , des finances et du budget, et tendant à ce que le Consei d'Etat : 1° réforme le jugement du 24 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé, à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Moselle, la décharge des cotisations à l'impôt sur les...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ..., les Y... Mirabeau à la Gavotte 13170, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 février 1985 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à la taxe sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984, 2° lui...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 novembre 1985 et 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Georges X..., demeurant ... à Les Y... Mirabeau 13170, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu 1°, sous le numéro 78 894, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1986 et 30 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Micheline X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation enregistré le 10 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Moselle la décharge de l'impôt sur les sociétés...

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Distribution de tracts... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1989 et 21 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Charles Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Dieulouard ; 2...

28-04-02-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Emmanuel Y..., demeurant Mairie de Hauti Rurutu, archipel des Australes Polynesie française, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans...

28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 9 juin 1989, présentée par M. Michel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Jarny Meurthe-et-Moselle ; 2...

28-04-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant "Kroaz-Mor" à Lampaul-Ploudalmézeau 29262, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Lampaul-Ploudalmézeau, 2° annule...

28-04-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert Y..., domicilié à Rions 33410, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales en date du 12 mars 1989 relatives à l'élection du conseil municipal de la commune de Rions...