La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 28

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme X... , représentée par le président de son conseil d'administration, M. Jacky X... et dont le siège social est situé au lieu-dit "Penières" Monteils 82300 Caussade, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 25 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. Pierre X... de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 ; 2° juge, que du fait de son activit...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...8 / 7 ssr...Vu 1°, sous le numéro 63 705, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1984 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 22 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé la société civile immobilière "LES VERNHADES" des impôts sur les sociétés auxquels elle avait été assujettie au titre des années 1977...

19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1984 et 27 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme un jugement en date du 2 juillet 1984 en ce que le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait lieu de statuer sur une partie des conclusions de sa demande en décharge du supplément...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 1984, présentée pour la société COLIBRI-FRANCE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... ; la société COLIBRI-FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement en date du 1er octobre 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1984 et 5 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 10 octobre 1984, par lequel celui-ci a rejeté son recours hiérarchique contre la lettre du directeur régional des services fiscaux à Poitiers en date du 5 juillet 1984 ; Vu...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1985, présentée par M. Fernand X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement en date du 19 avril 1985, en ce que le tribunal administratif de Toulouse y rejette celles, qui avaient gardé un objet, des conclusions de sa demande en décharge de suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de 1978 et de...

19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1986 et 23 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Yvonne X..., épouse Y..., demeurant ..., Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite du receveur des finances de Paris, rejetant sa demande tendant à la décharge de la responsabilit...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée ALLARD, dont le siège est ... 19106, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 12 décembre 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à M. François X... une réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre...