La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 23

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Residencia le Clos Vezin à Orgères, Saint-Erblon 35230 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 23 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1984, présentée pour la SOCIETE NOUVELLE METALLURGIQUE DE COMPRESSION S.N.M.C., dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une réduction des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'impôt sur les sociétés et de la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 15 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu et de l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de, respectivement, 1979 et 1981, dans les...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1985, 3 janvier 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant allée Buffon à Pont-Long, Pau 64000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2° prononce la décharge de ce complément d'impôt et des...

19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1986, présentée par la société anonyme CLACQUESIN, dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui restituer la somme de 194 782,87 F correspondant aux droits qu'elle a acquittés du 1er janvier...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 25 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 10 mars 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. X... Loire la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983...

19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite d'un commandement décerné le 15 mars 1985 pour avoir paiement de sommes résultant d'un arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 11 octobre 1975 ; 2° le décharge de l'obligation de payer ces...

19-01-01-005-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Territoire de la Polynésie française, représentée par le président en exercice de l'assemblée territoriale, domicilié à l'hôtel du Territoire à Papeete ; le Territoire de la Polynésie française demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Papeete, agissant à la...

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai 1988 et 23 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant Yvetot-Bocage à Volognes 50700 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du directeur des services fiscaux de la Manche refusant...