La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 19

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 32 147/83-2 du 6 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la ville...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 1984 et 20 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Isidore X..., demeurant 71 cours du Général de Gaulle à Gradignan 33170 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 9 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des droits et majorations auxquels il a...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre 1984 et 18 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SIEMENS, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice et ses représentants légaux domiciliés audit siège ; la société anonyme SIEMENS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 31 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; il demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la Société civile de participation et de garantie "S.C.P.G." du complément de la taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1971 au 30 juin 1976...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris au titre des années 1975, 1976 et 1977...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1984 et 4 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu 1° sous le n° 65 364 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1985, présentée par M. Michel X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au...

15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Interprétation de la législation... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1985 ; le ministre de l'économie, des finances et du budget demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société coopérative "Caisse mobilière commerciale et industrielle" la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1985 ; le ministre de l'économie, des finances et du budget demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a accordé à la société coopérative banque populaire de la Côte-d'Or la décharge à concurrence de 14 776 F par un avis de mise en recouvrement du 20 septembre 1982 de la...

19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin 1986 et 3 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des...