La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 152
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| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 11 avril 1973, 81154
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...8 / 7 ssr...REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE L'I.R.P.P. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 24 JUILLET 1867 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, MODIFIEE PAR LE DECRET N° 54-1226 DU 7 DECEMBRE 1954, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 17 AOUT 1948 ; /CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 DU...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 11 avril 1973, 83554
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Matériel mobile : valeur... ...8 / 7 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A RENVOYE LA S.A.R.L. "SOCIETE D'ORGANISATION ET D'EXPLOITATION MECANOGRAPHIQUE" ORMECA DEVANT L'ADMINISTRATION, POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA PATENTE DONT ELLE EST REDEVABLE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE THIERS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 11 avril 1973, 87934
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE... ...8 / 7 ssr
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 11 avril 1973, 88375
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...8 / 7 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 12 MAI 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962, 1963, 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A ETE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 11 avril 1973, 88376
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...8 / 7 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MAI 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE AU SIEUR VEDEL HENRI X... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1397-1 ° DU...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 février 1973, 85084
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...8 / 7 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION ET SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 12 JUILLET 1965, ENSEMBLE LE DECRET DU 27 AOUT 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 février 1973, 85584
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...8 / 7 ssr
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 février 1973, 88004
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...8 / 7 ssr
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 07 février 1973, 82395
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...8 / 7 ssr
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 janvier 1973, 73924, 73925, 73926 et 73927
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON... ...8 / 7 ssr
