La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 150
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| France, Conseil d'État, 9 8 7 ssr, 15 mai 1974, 88294
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... ...9 8 7 ssr...REQUETE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR VOIE DE ROLE A RAISON DES INDEMNITES DE CONGE DE NAISSANCE REMBOURSEES PAR ELLE A CERTAINS EMPLOYEURS EN 1965 ET 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1968 ; LES ARTICLES L. 562, L...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 avril 1974, 82984
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE GENERALE DE BIJOUTERIE ET DE JOAILLERIE", REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, LE SIEUR PAUL X..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 3 MAI ET 7 SEPTEMBRE 1971, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 avril 1974, 83048
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME X..., REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, LE SIEUR A..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 MAI ET 7 SEPTEMBRE 1971, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 avril 1974, 90240
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...8 / 7 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE DECHARGE A MME X... DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE SON MARI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS UN ROLE DE LA VILLE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 20 mars 1974, 82807 et 83553
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS INCIDENT. - Recours incident du ministre -... ...8 / 7 ssr...VU 1° SOUS LE N° 82 807, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "..." SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , RUE , REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, LESDITS REQUETE ET MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 19 AVRIL 1971 ET 23 SEPTEMBRE 1971, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 FEVRIER 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 20 mars 1974, 85291 et 85772
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Recours du ministre -... ...8 / 7 ssr...VU 1° SOUS LE N° 85 291, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE X...", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 DECEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE PARTIELLEMENT SES DEMANDES EN...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 20 mars 1974, 85315
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... ...8 / 7 ssr...REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P. AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRIX D'ACQUISITION A RETENIR POUR LE CALCUL DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 20 mars 1974, 88150
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 2 AOUT 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 04 février 1974, 90176
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30 DECEMBRE... ...8 / 7 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ACCORDE A LA S.C.I. DE CHATEAUFARINE CHAVANNE-PERRIN LA REDUCTION DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LA COMMUNE DE BESANCON PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 9 FEVRIER 1970 POUR DES TRAVAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DU 2 DECEMBRE 1969 ; VU...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 30 janvier 1974, 83392
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... ...8 / 7 ssr...REQUETE DE LA S.C.I. "RUE DES CLOYS" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 OCTOBRE 1965 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 DECEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
