La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 15

19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...8 / 7 ssr...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, présentés pour l'indivision Chandon composée de Mmes Geneviève Z... et Monique X... et ayant élu domicile à Vézelay, le Gué Pavé 89450, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 août et 6 décembre 1984 ; l'indivision Chandon demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejet...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 24 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 15 mai 1984 déchargeant partiellement la SARL "Midi Carrelages" de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre de la période du 1er janvier...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...8 / 7 ssr...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1984 et 24 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. MITSUKOSHI-FRANCE, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la S.A. MITSUKOSHI-FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 2 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977, 2° de le décharger desdites...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. DELVIANDES, représentée par son gérant en exercice Mme Colette X... et dont le siège social est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté son opposition au commandement décerné contre elle le 29 novembre 1983 par le trésorier...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 1985 et 30 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. PIERRELINE, dont le siège est Centre commercial Cap-Sud à Avignon 84028 et qui est représentée par ses gérants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; la S.A.R.L. PIERRELINE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de...

19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; 2° lui accorde la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973 à 1976 ainsi que des majorations...

19-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES ... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 18 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les deux jugements du 20 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, annulé l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 29 décembre 1977 autorisant la création de "l'association syndicale pour l'aménagement et la protection du site des Ensemberts" et...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1987 et 15 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a ét...