La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 146

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 27 DECEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE PARIS...

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Amende pour recours abusif Art. 698 quinquies,... ...8 / 7 ssr...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 30 NOVEMBRE 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965, ET LE CONDAMNANT AU PAIEMENT D'UNE AMENDE DE 100 F ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE BIEN-FONDE DE...

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... GASTON, DEMEURANT A TOURNAN-EN-BRIE SEINE-ET-MARNE LIEUDIT "LE CLOSEAU" ET A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 NOVEMBRE 1974, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 28 AOUT 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT AU PAIEMENT DE LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI...

19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...REQUETE DU SIEUR X, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 MARS 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, POUR LES ANNEES 1965 A 1968, LES BENEFICES NON COMMERCIAUX DU SIEUR X...

19-06-01-01,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES... ...8 / 7 ssr...REQUETE DE LA S.C.I. DU CHATEAU DE PIANICCIA, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 42 218 F QU'ELLE A ACQUITTEE AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA PERIODE ALLANT DE JANVIER A OCTOBRE 1966, ET DU MOIS DE FEVRIER 1967, ET SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE D'UN TOTAL DE 116 298 F, POUR LES MOIS DE...

18-04-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31... ...8 / 7 ssr...REQUETE DE LA DAME Y... PHILIPPE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE REGION DU SERVICE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX A MONTPELLIER, DU 26 MARS 1968, OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 9 ET 10 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 A LA DEMANDE QUE LA REQUERANTE A PRESENTEE LE 18 MARS 1968 POUR OBTENIR, EN...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI -Absence d'... ...8 / 7 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 20 JUILLET 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 22 FEVRIER 1973, EN TANT QUE PAR SES ARTICLES 2 ET 4, LEDIT JUGEMENT A ACCORDE AU SIEUR ... DEMEURANT A ... ET, PRECEDEMMENT, A ... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES...

19-04-02-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...8 / 7 ssr...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT, 17 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI -Champ d 'application - Cas... ...8 / 7 ssr...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X A DEMANDE DECHARGE DE L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE QU'IL A REALISEE EN 1967 A L'OCCASION DE LA CESSION A ELECTRICITE DE FRANCE DE SES DROITS INDIVIS SUR UNE...

19-01-06,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Effetsd'actes "rétroactifs" - Réalisation d'une condition suspensive en ce... ...8 / 7 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ACCORDANT AU SIEUR X X... DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I.R. .P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LA VENTE D'UN IMMEUBLE PAR SON EPOUSE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...