La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 144
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| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 mai 1976, 99792
17-03-02-11,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...8 / 7 ssr...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN ET LE 1ER AOUT 1975, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... PIERRE , DEMEURANT ... A DOULLENS SOMME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE D'AMIENS A REJETE SA REQUETE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 mars 1976, 92705
19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES -Antériorité de la... ...8 / 7 ssr...Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la dame veuve meignen madeleine , demeurant a neuilly-sur-seine hauts-de-seine ... ayant pour mandataire maitre descubes, avocat au barreau de la rochelle, ladite requete et ledit memoire, enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 25 aout et 16 octobre 1973, tendant a ce plaise au conseil annuler un jugement, en date du 27 juin 1973, par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 mars 1976, 92728
19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES -Modalités de... ...8 / 7 ssr...Requete du sieur lobit paul tendant a l'annulation d'un jugement, du 27 juin 1973 du tribunal administratif de poitiers rejetant sa demande en decharge de la taxe syndicale a laquelle il a ete assujetti au titre de l'annee 1971 par l'association syndicale autorisee des proprietaires du lotissement du platin, a saint-palais-sur-mer charente-maritime ; Vu la loi du 21 juin 1865 modifiee sur les associations syndicales et le r.a.p. du 18 decembre 1927 ; le code...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 mars 1976, 92875
19-01-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION -Notion - Distinction du... ...8 / 7 ssr...Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 2 mai 1973 du tribunal administratif de pau accordant au sieur x reduction de l'i.r.p.p. auquel il a ete assujetti au titre des annees 1963 et 1964 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que le sieur x a ete assujetti, pour les annees 1963 et 1964, a des cotisations supplementaires au...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 mars 1976, 91094 et 91847
19-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Commission départementale... ...8 / 7 ssr...Vu, 1. sous le numero 91.094, la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la societe ... dont le siege est a ... ladite requete et ledit memoire enregistres respectivement au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 5 mai 1973 et le 6 aout 1973, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 28 fevrier 1973 par lequel le tribunal administratif de grenoble a rejete partiellement sa demande en decharge 1...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 mars 1976, 96336
19-04-01-02-03-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT... ...8 / 7 ssr...Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le sieur ... demeurant a ... , ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 19 aout et 4 novembre 1974, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du ... par lequel le tribunal administratif de ... a rejete sa demande en decharge des cotisations supplementaires a l'impot sur le revenu des personnes physiques...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 mars 1976, 99443
19-01-03-01 Vérifications de comptabilité. ... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ,DEMEURANT... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 11 février 1976, 97335
19-01-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION -Généralités - Recours... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du ministre de l'economie et des finances, ledit recours enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 25 octobre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil reformer un jugement en date du 21 juin 1974 par lequel le tribunal administratif de rouen a accorde au ... decharge des complements d'impot sur le revenu des personnes physiques auxquels il a ete assujetti au titre des annees 1969 et 1970 dans les roles de la ville de...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 11 février 1976, 99884
19-06-02-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS -... ...8 / 7 ssr...Recours du ministre de l'économie et des finances tendant à l'annulation d'un jugement du 11 mars 1975 du tribunal administratif de caen accordant à la dame desguet la restitution d'un montant de 3 059,15 f de T.V.A. ayant grevé l'achat en 1972 d'un véhicule de marque volkswagen type 23 ad 1 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe ii...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 04 février 1976, 85254
19-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -... ...8 / 7 ssr...Vu la requete presentee pour l'association "mer et montagne", dont le siege est a liege belgique , 1 rue delfosse, agissant poursuites et diligences de son administrateur-delegue en exercice, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 30 novembre 1971 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 29 septembre 1971 par lequel le tribunal administratif de nice a rejete sa demande en decharge des...
