La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 143

19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...Vu 1°, sous le numero 92.674, la requete sommaire et le memoire ampliatif presentee pour le sieur x, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 22 aout 1973 et 8 mars 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil reformer un jugement en date du 19 juin 1973 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de paris a partiellement rejete sa demande en decharge de l'impot sur le revenu des...

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Divers. 19-01-03-02,... ...8 / 7 ssr...Vu la requete, presentee par le sieur charbonnier-mounier, demeurant a saint verand isere , ladite requete enregistree le 21 janvier 1974 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 14 novembre 1973 par lequel le tribunal administratif de grenoble a rejete sa demande en decharge des droits et penalites dus au titre de la taxe sur la valeur ajoutee, qui lui ont ete notifies par un avis...

19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C.... ...8 / 7 ssr...Requete de la demoiselle x tendant a l'annulation d'un jugement du 30 novembre 1973 du tribunal administratif de paris rejetant sa demande en reduction de l'irpp et de la taxe complementaire auxquels elle a ete assujettie pour l'annee 1964 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 19 decembre 1963, repris a l'article 35 a du code...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Mention expresse... ...8 / 7 ssr...Vu 1. sous le n. 93.995 la requete somma ire et le memoire ampliatif presentes pour le sieur ... , demeurant a ... , ... , par le sieur ... , ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 2 fevrier et 25 octobre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 30 novembre 1973 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete ses demandes en reduction de l'impot sur le...

19-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - OBSERVATIONS... ...8 / 7 ssr...Vu la requete presentee par le sieur demeurant a ... province de ... , ladite requete enregistree le 9 octobre 1974 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 9 juillet 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en decharge des cotisations d'impot sur le revenu des personnes physiques, auxquelles il a ete assujetti au titre des annees 1965, 1966 et 1967...

19-06-02-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Vente... ...8 / 7 ssr...Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 6 janvier 1975 du tribunal administratif de paris accordant a la societe deva press, la reduction des droits, penalites et indemnites de retard dus au titre de la t.v.a. et notifies par un avis de mise en recouvrement du 12 avril 1967 pour la periode allant du 1er janvier 1962 au 30 avril 1965 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - ?1 Réalisme du droit fiscal - Vérité sciemment dissimulée... ...8 / 7 ssr...Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 5 juin 1973 du tribunal administratif de strasbourg accordant a la s.a.r.l. x decharge de l'impot sur les societes et de la retenue a la source sur les revenus de capitaux mobiliers auxquels ladite societe a ete assujettie au titre de l'annee 1962, et au sieur y gerant de ladite societe, decharge des cotisations supplementaires d'i.r.p.p. auxquelles il a ete assujetti au...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Formes de la vérification -... ...8 / 7 ssr...Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la dame laster monique , epouse gervais, demeurant au college d'enseignement secondaire de mornant rhone , ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat, les 6 mai et 27 novembre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 2 mai 1973 par lequel le tribunal administratif de marseille a rejete sa demande en decharge...

19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du ministre de l'economie et des finances, ledit recours enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat, le 21 mars 1975, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 31 octobre 1974 par lequel le tribunal administratif de nancy a accorde au sieur ... une reduction de l'impot sur le revenu des personnes physiques auquel il a ete assujetti au titre de l'annee 1967 dans un role de la commune de...

19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du ministre de l'economie et des finances, ledit recours enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 21 mars 1975, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 31 octobre 1974 par lequel le tribunal administratif de nancy a accorde au sieur ... une reduction de l'impot sur le revenu des personnes physiques auquel il a ete assujetti au titre de l'annee 1967 dans un role de la commune de...