La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 138

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Paiement de l'impôt - Sursis de paiement -Litige sur les garanties -... ...8 / 7 ssr...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT L'APPEL FORME PAR LE REQUERANT CONTRE UNE ORDONNANCE DU 3 JANVIER 1977, RENDUE PAR LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF DE CE TRIBUNAL ET REJETANT LA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS AU PAIEMENT DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A LA CHARGE DE CE DERNIER AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Délais - Article R.119 du code électoral -... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN-CLAUDE , DEMEURANT A MARLAT, AUZERS PAR SAIGNES CANTAL , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977...

28-08-01-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECLAMATION - Délai - Article R.119 du code... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME B..., DEMEURANT A DOMGERMAIN MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 7 JUILLET 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, STATUANT SUR LA PROTESTATION DU SIEUR Z... CONTRE LES OPERATIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Opposition à contrainte - Notion. 19-01-05 La réclamation à l'appui... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... LOUIS , DEMEURANT ... A MARSEILLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPL LICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE TRESORIER-PAYEUR...

19-03-05-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Taxe sur les cercles,... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y... DEMEURANT 12 RESIDENCE ELYSEES 1 A LA CELLE-SAINT-CLOUD, AGISSANT AU NOM DES HERITIERS DE LA DAME MICHELINE Z..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES CERCLES, SOCIETES ET LIEUX DE...

19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public -... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE ... DEMEURANT A ... , ... RUE ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1973 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 AINSI...

19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES - Divers - Défaut de signature.... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "LES ARDOISIERES DE RIMOGNE ET DE SAINT LOUIS-SUR-MEUSE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A RIMOGNE ARDENNES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1975 ET LE 23 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS...

19-04-02-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI, STATUANT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I. R. P. P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER SI L'ADMINISTRATION APPORTE LA PREUVE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LUI AU COURS DE CHACUNE DE CES TROIS ANNEES...

19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE -... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE, PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT, ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SON OPPOSITION A LA DECISION EN DATE DU 10 JANVIER 1967, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE CE TRIBUNAL A FIXE LES FRAIS DE L'EXPERTISE, ORDONNEE PAR UN JUGEMENT EN...

19-06-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE -... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, LE MEMOIRE AMPLIATIF ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES PAR LA SOCIETE "HYDRO PULSATEUR", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, RESPECTIVEMENT LE 21 MAI 1976 ET LE 21 AOUT 1976, ET LE 18 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN...