La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 133

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Légalité du décret n. 70-624 du... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "SALON ARABELLE", PAR SON LIQUIDATEUR MME X..., DEMEURANT ... A METZ, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 MARS ET 18 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA...

19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "SERVICE EUROPEEN DE RELATIONS PUBLIQUES", DONT LE SIEGE EST 6 VILLA MOQUILLET A NEUILLY-SUR-SEINE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT M. LENORCY FELIX , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA...

19-04-02-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. ... , DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 23 JUIN 1976 ET LE 7 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 18 MARS 1976 EN TANT QU'IL A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT...

19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Refus... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... , ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES GERANTS EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE OU REDUCTION DES IMPOSITIONS AUXQUELLES ELLE A ETE...

19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...REQUETE DE LA "SOCIETE X. " TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X. DEMANDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS...

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...8 / 7 ssr...Vu la requête présentée pour le sieur X... , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 21 octobre 1976 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en dégrèvement des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe complémentaire pour...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...Vu la requête présentée par la société à responsabilité limitée X... agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 11 mai 1977 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a partiellement rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a ét...

19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -... ...8 / 7 ssr...Vu la requête présentée par le sieur X... , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 11 mai 1977 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté les demandes en décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu, pour les années 1967 à 1970. Vu le Code général des impôts...

19-04-02-03-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société X... , société anonyme dont le siège est à ... agissant poursuites et diligences de son président-directeur général, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 3 mars et le 5 novembre 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 11 décembre 1975, par lequel le Tribunal...

19-06-02-02-03-01 Restriction du droit à déduction - Biens ou services fournis sans rémunération. ... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA SOCIETE ANONYME DUNLOP, DONT LE SIEGE EST A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON CHEF DU DEPARTEMENT "FISCALITE" REGULIEREMENT MANDATE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 20 DECEMBRE 1976 ET LE 21 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...