La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 131

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...8 / 7 ssr...REQUETE DE MME X. Z... 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 AVRIL 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE COMPLEMENTS D'I. R. P. P. ET D'IMPOT SUR LE REVENU, ET EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR 1969 ET 1970 D'UNE PART ET 1971 D'AUTRE PART ; 2. A CE QUE SOIENT ACCORDEES LES DECHARGES ET LA REDUCTION DEMANDEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Légalité de l'article 266 bis de... ...8 / 7 ssr...REQUETE DE M. X... REMO TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE L'ARTICLE 266 BIS DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A CE QUE CET ARTICLE SOIT DECLARE ENTACHE D'ILLEGALITE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR ACTE EN DATE DU 23 MARS 1971, M. X... A ACQUIS UN TERRAIN A BATIR ; QU'IL A BENEFICIE DE L'EXONERATION DE DROIT DE...

19-04-02-01-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...1. REQUETE N 7.724 DE M. X. TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1977 PAR LEQUEL DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1971 ; 2. A CE QUE SOIT ACCORDEE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; 2. REQUETE N 7.809 DU MEME DEMANDANT QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 25 JUILLET 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M.X , HABITANT A Z ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LUI A REFUSE LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 D'UNE PART, DE 1970, 1971 ET 1972 D'AUTRE PART...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 27 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE A M. ... LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU, AUXQUELLES IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE...

19-04-02-03-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1977, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ... , SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST A ... REPRESENTEE PAR SON SYNDIC DESIGNE A LA LIQUIDATION DES BIENS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES...

19-04-01-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1977, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME ... , DONT LE SIEGE EST A ... , REPRESENTEE PAR SON SYNDIC DESIGNE A LA LIQUIDATION DES BIENS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE...

19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...REQUETE DES EPOUX X. TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT LEUR DEMANDE EN REDUCTION DU PRELEVEMENT DE 50 % SUR LA PLUS-VALUE DE CESSION DE TERRAINS A BATIR A A. , AUQUEL ILS ONT ETE ASSUJETTIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 150 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; 2. A CE QUE LEUR SOIT ACCORDEE LA REDUCTION DU PRELEVEMENT CONTESTE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...

19-06-02-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Y... FRANCOIS , PISCICULTEUR, DEMEURANT ... A QUIMPER FINISTERE , LADITE REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR...

19-04-01-02-03-04 Déductions afférentes à l'habitation principale - Intérêts d'emprunts des dix premières annuités sur la construction d'un... ...8 / 7 ssr...VU 1°/ SOUS LE N° 11.436, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER MARS 1978, PRESENTEE PAR M. X... ,DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QU'IL A DU ACQUITTER SUR LE REVENU DES ANNEES 1971 A 1973 A LA SUITE DE LA REINTEGRATION...