La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 124

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 MAI 1979 ET 25 JUIN 1979, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, AVANT-DIRE-DROIT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DES INTERETS DE RETARD APPLIQUES A LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION 1 Délai... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1979, PRESENTEE PAR M. JEAN-POL X..., DEMEURANT ..., A MALESTROIT MORBIHAN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31...

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR MME X, DEMEURANT... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE, OU, SUBSIDIAIREMENT, REFORME LE JUGEMENT DU 29 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE, OU, SUBSIDIAIREMENT, EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES...

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Circulaire - Circulaire non... ...8 / 7 ssr...VU 1° SOUS LE N° 19 227, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENRE GISTRE LE 27 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES PAR L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS FRANCCAIS D'ARCHITECTES, DONT LE SIEGE EST ... , REPRESETEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE DU 28 MAI 1979, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTRE DU BUDGET...

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Divers - Modification... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 10 OCTOBRE 1978 ET LE 11 MAI 1979 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE X SOCIETE ANONYME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DONT LE SIEGE EST ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN...

19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 MARS 1979, ET 7 NOVEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° -REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE...

19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE D'EQUIPEMENT RADIOLOGIQUE, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET DONT LE SIEGE EST ..., A MONTPON-MENESTEROL DORDOGNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT, DU 9 FEVRIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Interprétation... ...8 / 7 ssr...VU 1° ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1979, SOUS LE N° 17.784, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X, DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, PRONONCE LE SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT DU 3 AVRIL 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN AYANT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1968 ET 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR 1970, AINSI QU'A LA...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. X..., PLOMBIER-ZINGUEUR, DEMEURANT A P..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973...

19-02-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION - Effet... ...8 / 7 ssr...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 15 JUIN 1978 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A MME X UNE DIMINUTION DES BASES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1975 POUR UN MONTANT DE 2.148.184 F ; 2° RETABLISSE MME X A L'IMPOT SUR LE REVENU...