La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 12

19-01-03-01-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...8 / 7 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1990 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt en date du 24 janvier 1990 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a : - accordé décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel M. X... a été assujetti au titre de la période du 1er...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés initialement sous le n° 65 134 les 9 janvier et 8 mai 1985 au secrétariat du Contentieux et enregistrés à nouveau, sous un numéro distinct le 27 décembre 1990, présentés par M. et Mme René X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 octobre 1984 du tribunal administratif de Marseille en tant : a qu'il a joint...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 23 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1970 par avis de mise en recouvrement en date du 22 janvier 1976...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 23 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamés au titre des années 1969 à 1973 par rôles mis en recouvrement les...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1984 et 17 janvier 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... Gironde ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mario X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement en date du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu assignées au titre des années 1974 à 1978 et à la majoration exceptionnelle...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1984 et 23 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "PRODUCTIONS STORE AZUR", société anonyme, dont le siège social était au Perreux-sur-Marne ... Val-de-Marne, représentée par Me Marie-José Josse, en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...8 / 7 ssr...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1984 et 23 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "PRODUCTIONS STORE AZUR", société anonyme, dont le siège social était au Perreux-sur-Marne, ... Val-de-Marne, représentée par Me Marie-José Josse, en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société ; celle-ci demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...8 / 7 ssr...Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1984 et 26 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X..., demeurant ... à Le Bouscat 33110 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté partiellement sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...8 / 7 ssr...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1985 et 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. "SOCIETE PROVENCALE DE SURVEILLANCE", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 octobre 1984 du tribunal administratif de Marseille en tant que, en premier...