La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 112

19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Somme n'ayant pas... ...8 / 7 ssr...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 26 juin 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973 par avis de mise en recouvrement du 14 avril 1975 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31...

19-02-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "EDOUARD KNECHT", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A ADAMSWILLER BAS-RHIN , ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 AOUT 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU VERSEMENT DU AU TITRE DE LA...

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Notification - Régularité de la... ...8 / 7 ssr...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1980 SOUS LE N° 27.798, PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 AOUT 1980 PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'... , ENSEMBLE LA...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Notion de vérification de... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 6 JANVIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "X... ", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A ... PAR ... ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Majoration pour mauvaise foi - Règles de calcul. 19-01-04... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 OCTOBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 JANVIER 1982, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 15 JUILLET 1981 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, D'UNE PART, REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS...

19-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN LOI DU... ...8 / 7 ssr...Requête de la communauté urbaine de Lille tendant : 1° à l'annulation du jugement du 14 décembre 1979 du tribunal administratif de Lille annulant à la demande de la société " Anciens Etablissements Jules de X... et Fils " les décisions par lesquelles le président de la communauté urbaine avait rejeté les demandes de remboursement du versement transport effectué par ladite société au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; 2° au rejet des...

19-02-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Moyen d'ordre public - Demande de mutation de... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR MME SIMONE Y..., VEUVE Z..., AGISSANT EN SON NOM ET AU NOM DE SES ENFANTS, COPROPRIETAIRES AVEC ELLE DES PARCELLES SISES AU LIEUDIT CARTHON-FERRIERE A GRADIGNAN GIRONDE , LADITE REQUETE TENDANT A X... QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE A... DU 22 MAI 1980 PAR LEQUEL LE...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS...

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Indemnité d'éviction accordée par... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 OCTOBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 MARS 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "X...", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DU COMPLEMENT...

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE -Pénalités.... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D''ETAT LE 26 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 MAI 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE NERGICO-FRANCE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A DIJON, ZONE INDUSTRIELLE NORD 20, RUE DE LA BROT, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON...