La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 111
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| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 06 juillet 1983, 35746
19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES -Illégalité de l'article 10 octies de... ...8 / 7 ssr...Requête de la société X... tendant à : 1° l'annulation du jugement, du 22 avril 1981 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle due par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie, au titre, respectivement, de l'année 1973 et de l'année 1974 ; 2° la réduction des impositions contestées ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 01 juillet 1983, 33085
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 30 MARS ET 21 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT . . . , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N'A FAIT QUE REDUIRE, AU LIEU DE L'EN DECHARGER, LES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 juin 1983, 32956
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA " X ... ", SOCIETE D'ASSURANCES A FORME MUTUELLE A COTISATIONS VARIABLES, DONT LE SIEGE EST A ... , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 16 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 juin 1983, 25645
19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE -Refus... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 juin 1983, 26964
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 SEPTEMBRE 1980, PRESENTEE POUR M. X... , DEMEURANT A "... ", ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 10 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ... ; 2° LUI ACCORDE LA...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 juin 1983, 29436
19-04-02-01-04-10 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A ... . . . , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 juin 1983, 29660
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI - 19-06-01-01... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR L'AGENCE PHILIPPE A. BOIRY ET ASSOCIES, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 10EME REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 juin 1983, 34276
19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1981, PRESENTEE PAR M. MARCEL X..., DEMEURANT ... A BRIGNOGAN FINISTERE , REPRESENTEE PAR M. MORVAN, SON CONSEILLER, DOMICILIE 2, RUE A. NIELLY A BREST FINISTERE , DUMENT MANDATE A CET EFFET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 juin 1983, 27748
19-04-02-01-04-10 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 OCTOBRE 1980, PRESENTEE PAR M. X ... , DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 26 JUIN 1980 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 juin 1983, 27749
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Assiette de la T.V.A.... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 6 OCTOBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAUL-BERT DONT LE SIEGE EST ... A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET D'AUTRE PART A...
