La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8 / 7 ssr - page 110

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...VU ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1981, LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 5 MARS 1981, EN TANT QU'IL A REDUIT LES BASES D'IMPOSITION DE M. X... , DEMEURANT ... A ... A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973...

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 OCTOBRE 1981, PRESENTES PAR M. X... , DEMEURANT ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES...

19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...8 / 7 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 24 SEPTEMBRE 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 19 MAI 1981, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES -Chiropracteur.... ...8 / 7 ssr...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER OCTOBRE 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE A M. MARCEL Y..., DEMEURANT ... A VALENCIENNES NORD , DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT -Champ d'application de... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 30 JANVIER 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR ... DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1981 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU NE LUI A PAS ACCORDE UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ET A LA MAJORATION...

19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 2 AVRIL 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 ET EN RESTITUTION D'UNE SOMME DE 11 225 F...

19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...8 / 7 ssr...Vu la décision en date du 5 mars 1980 par laquelle, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête n° 10795 de la société X... tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1967, 1968, 1969 et 1970, a ordonné un supplément d'instruction contradictoire à l'effet de déterminer quelle est, dans les sommes réintégrées par...

19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence du juge... ...8 / 7 ssr...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1981, LA REQUETE PRESENTEE PAR MME JOCELYNE X..., DEMEURANT RUE AMIRAL FEBVRIER-DES-POINTES-GUIDEL Y... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, DU 10 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SON OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE A L'OCCASION DES ACTES DE POURSUITE EXERCES CONTRE ELLE POUR AVOIR PAIEMENT DE LA REDEVANCE POUR DROIT...

19-06-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE -TVA... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "FRANCIS GARNIER" DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 13EME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON...

19-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... ...8 / 7 ssr...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 8 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, PRESENTEE POUR LA SOCIETE X... , SOCIETE ANONYME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DONT LE SIEGE EST ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS PERCUES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE...