La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème et 3ème sous-sections réunies - page 154

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...8eme et 3eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre et 5 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SPM TELECOM, dont le siège est ..., représentée par son directeur général domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE SPM TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2002 par laquelle...

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - ANNULATION... ...8eme et 3eme sous-sections reunies...Vu, enregistré le 6 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement en date du 9 décembre 1993 du...

...8eme et 3eme sous-sections reunies...Vu, enregistré le 28 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours du SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT ; le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 11 décembre 1996 du tribunal administratif de Paris prononçant la décharge du complément de participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols et de la majoration y afférente...

...8eme et 3eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 2000 et 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 2000 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celle-ci, statuant sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 1996 du tribunal administratif de Paris, a rejeté celles des conclusions de son appel...

19-04-02-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...8eme et 3eme sous-sections reunies...Vu le recours, enregistré le 6 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 3 octobre 2000 par lesquels la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 22 octobre 1996 du...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - CONTRÔLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -... ...8eme et 3eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMPREMANUS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE IMPREMANUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a...

19-01-03-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - CONTRÔLE FISCAL - VÉRIFICATION DE... ...8eme et 3eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mars 2001 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que celui-ci, après avoir constaté le non-lieu à statuer sur les impositions et...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - CONTRÔLE FISCAL - VÉRIFICATION DE... ...8eme et 3eme sous-sections reunies...Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, en premier lieu, rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement...

...8eme et 3eme sous-sections reunies...Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 à 5 de l'arrêt du 10 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 27 mars 1997 du tribunal administratif de Paris, a accordé à M. Roger X la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a ét...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - RÈGLES GÉNÉRALES - IMPÔT SUR LE REVENU - DÉTERMINATION DU... ...8eme et 3eme sous-sections reunies...Vu le recours, enregistré le 3 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 10 mai 2001 de la cour administrative de Paris rejetant celles des conclusions de son recours tendant à ce que les...