La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8ème et 3ème sous-sections réunies - page 153

19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES - REVENUS... ...8eme et 3eme sous-sections reunies...Vu le recours, enregistré le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2001 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a, d'une part, annulé le jugement du 6 juillet 1999 du tribunal administratif de Versailles, d'autre...

...8eme et 3eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 7 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CATIMINI, dont le siège est ... ; la SOCIETE CATIMINI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, sur recours du ministre de l'économie et des finances, d'une part, annulé les articles 1er et 3 du jugement du 8 avril 1997 par lesquels le tribunal administratif de Nantes lui a...

...8eme et 3eme sous-sections reunies...Vu, 1° sous le n° 234 558, l'ordonnance en date du 5 juin 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, la requête de la COMMUNE DES ALLUES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 20 juillet 1999, présentée par la COMMUNE DES ALLUES ; la COMMUNE DES ALLUES demande : 1° l'annulation du...

...8eme et 3eme sous-sections reunies...Vu le recours, enregistré le 24 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 29 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon avait condamné la commune de Chalon-sur-Saône à verser à la Sociét...

135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES - ASSAINISSEMENT NON... ...8eme et 3eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNAUTE DE COMMUNES ARTOIS-LYS, dont le siège est 7, rue de La-Haye, B.P. 57 à Lilliers 62193 cedex ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES ARTOIS-LYS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2002 du tribunal administratif de Lille en tant que celui-ci...

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - REDRESSEMENT - GÉNÉRALITÉS - EXPÉDITION... ...8eme et 3eme sous-sections reunies...Vu, enregistré le 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 19 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE tendant à l'annulation des articles 1 et 2 du jugement du 10 juin 1998 du tribunal administratif de Nice accordant à la SA Imprimerie...

54-035-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - RECEVABILITÉ - IMPOSSIBILITÉ DE PRÉSENTER... ...8eme et 3eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 14 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PICO, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL PICO demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal...

54-035-04-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES... ...8eme et 3eme sous-sections reunies...Vu, 1° sous le n° 252872, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2002 et 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a, à la demande de la commune...

...8eme et 3eme sous-sections reunies...Vu le recours, enregistré le 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 13 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a, à la demande du Syndicat CFDT des personnels civils des établissements de la défense du Finistère, suspendu l'exécution de la décision de la direction de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre de Brest établissant un nouveau...

...8eme et 3eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 décembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, à la demande du ministre de la défense, lui a enjoint d'évacuer sans délai les lieux qu'elle occupe dans l'hôpital Laveran à Marseille et ce sous astreinte de 500 F par jour de retard à compter de la notification...