La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7eme sous-section jugeant seule - page 203

...7eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Lalla Fatima X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Lalla Fatima X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier...

...7eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES INGENIEURS GEOGRAPHES, représentée par son président en exercice et dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DES INGENIEURS GEOGRAPHES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 21 mars 2001 du ministre de l'équipement, des transports et du logement portant nomination au conseil d'administration de l'Institut géographique national, en ce qu'il a nommé un suppléant du directeur général du centre national d'études spatiales ; Vu les...

...7eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Cécile X, commandant de l'armée de l'air, demeurant 26, impasse Voltaire à Romagnat 63540 ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de versement d'une somme de 60 320 F 9 182 euros correspondant à la perte de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne qui lui était due au titre de son affectation au commandement de la défense aérienne et des opérations...

...7eme sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance, enregistrée le 25 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée au greffe de cette cour le 4 octobre 2001 ; Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M. Lucien X..., demeurant Y et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DESTRUCTION DES ORDURES MENAGERES DU SECTEUR D'AUBENAS...

...7eme sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 241002, la requête, enregistrée le 13 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 novembre 2001 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté sa demande de recours préalable sur la décision lui attribuant une notation pour l'année 2001 ; 2° d'enjoindre à ladite commission d'examiner cette demande ; Vu, 2° sous le n° 241003, la requête enregistrée le 13 décembre 2001 au...

...7eme sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance du 16 mai 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. André X ; Vu la requête, enregistrée le 22 février 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. André X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de la décision du 19 février 1999 par laquelle le commandant militaire de...

...7eme sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 247631, la requête, enregistrée le 6 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense ; Vu, 2° sous le n° 251789, la requête, enregistrée le 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au...

...7eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X, demeurant 49, boulevard des Brotteaux à Lyon 69006 ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 avril 2002 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 20 décembre 2001 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2002 pour le grade de lieutenant-colonel dans le corps technique et administratif du...

...7eme sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 27 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Arcadi X, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 25 janvier 2001 par laquelle le ministre de la défense a porté plainte contre lui auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

335-01-02-02-01 ÉTRANGERS - SÉJOUR DES ÉTRANGERS - AUTORISATION DE SÉJOUR - OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR - DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT - PREMIÈRE... ...7eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalid X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 août 2002 du préfet de l'Ain décidant sa reconduite...