La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7eme et 2eme sous-sections reunies - page 133

...7eme et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le troisième paragraphe, intitulé Niveau Opérationnel, de l'instruction du 29 avril 2002 du directeur général de l'Office National des Forêts relative à l'organisation des services de l'établissement ; 2° de mettre à la charge de l'Office National des...

...7eme et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'instruction du 29 avril 2002 du directeur général de l'Office National des Forêts relative à la gestion des effectifs et des postes de travail et des services de l'établissement ; 2° de mettre à la charge de l'Office National des Forêts la somme de 1 500 euros au titre des...

39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ PROVISION - A... ...7eme et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 15 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALSTOM POWER TURBOMACHINES, dont le siège est ... - ... ; la SOCIETE ALSTOM POWER TURBOMACHINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa...

39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT - RÈGLEMENT DES MARCHÉS - DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF -... ...7eme et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 17 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMHOFF, dont le siège est ... 88402 ; la SOCIETE IMHOFF demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 avril 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant...

39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ PROVISION ART. R.... ...7eme et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 25 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEA, dont le siège est 9, place de l'Europe, Rueil-Malmaison 92500 ; la SOCIETE SOGEA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 mai 2003 par laquelle le juge des référés de la cour administrative...

...7eme et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Nourredine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la suspension, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision du 25 juin 2003 du préfet du Val-de-Marne lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour et l'invitant à quitter...

...7eme et 2eme sous-sections reunies...Vu, 1° sous le n° 258114 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 2003 et 15 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CENTRE LITTORAL, dont le siège est BP 92-66 ... 97392 ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CENTRE LITTORAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03290/0 du 16 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kale Katunga A et Mme Lundoloka Kilusivavo épouse A, ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo a refusé de délivrer à leurs enfants mineurs, Lundoloka et Pistis, des visas d'entrée sur le territoire français ; 2° d'enjoindre à l'administration de délivrer à leurs enfants les visas...

01-08-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RÉTROACTIVITÉ - RÉTROACTIVITÉ ILLÉGALE - DÉCISION D'AFFECTATION... ...7eme et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 17 août 2000 par laquelle le commandant du Centre territorial d'administration et de comptabilité de Tours a rejeté sa demande de versement de l'indemnité pour services aériens à compter...

...7eme et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable sa tierce opposition formée contre les arrêts n°s 92PA00014, 92PA00028, 93PA00813, 93PA00824 du 6 avril 1995 et n° 96PA03378 du 22 octobre 1998 rendus par ladite cour dans l'instance relative au marché conclu pour la...