La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7 / 5 ssr - page 31

39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -Absence de réception de... ...7 / 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars et 24 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société UNI-MARBRES dont le siège est ... ; la société UNI-MARBRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 1er avril 1987 par lequel le tribunal...

54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Représentation par un mandataire article R. 107 du code des... ...7 / 5 ssr...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE D'ANNECY, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'ANNECY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 mars 1998 par laquelle la cour administrative d'appel de Lyon lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a...

08-01-01-04,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION -Recours hiérarchique... ...7 / 5 ssr...Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision en date du 7 septembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée sa notation pour la période du 1er juillet 1996 au 31 juin 1997 ; 2° ordonne la reconstitution de sa carrière telle...

335-03-02,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -CAErreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur la... ...7 / 5 ssr...Vu, 1° sous le n° 202205, la requête présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 27 novembre 1998 ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 4 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Mounira X..., l'arrêté du 2 juillet 1998 par lequel le PREFET DE LA...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...7 / 5 ssr...Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de PAU a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X...; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 7 avril 1995...

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Point de départ - Election du maire... ...7 / 5 ssr...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Valéry X..., demeurant au lieu-dit "Gauthier" à La Chapelle-sous-Marival 07200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation dirigée contre les élections du maire, M. Roger Z..., et de ses adjoints MM. Roland Y... et Michel A..., qui se sont déroulées...

01-02-01-02-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...7 / 5 ssr...Vu le jugement du tribunal de grande instance de Cambrai du 5 novembre 1997, enregistré le 15 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, décidant de surseoir à statuer sur la demande de Me Yves X... agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Carrelages Simons tendant à voir prononcer la nullité d'un avis à tiers détenteur, notifié par la trésorerie du Cateau-Catillon pour un montant de 3 329 993 F, sur les...

14-06-01-03,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES... ...7 / 5 ssr...Vu, 1° sous le n° 198915, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1998 et 11 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle X..., demeurant ... ; Mme MALFOY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 décembre 1995 du tribunal administratif...

19-06-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE -... ...7 / 5 ssr...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1979 PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE STEGIM DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUEE ... A PARIS REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE DU COMPLEMENT DE DROITS EN MATIERE DE TAXE...