La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème et 2ème sous-sections réunies - page 3

335-01-03-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONTENTIEUX - MOYEN TIRÉ DU DÉFAUT DE DÉLIVRANCE DE... ...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 12 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B... A..., demeurant ...; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 13BX00946 du 19 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, après avoir annulé le jugement n° 1203068 du 21 mars 2013...

48-02-02-04-02 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS CIVILES. PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITÉ. RENTE VIAGÈRE... ...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1103406 du 21 novembre 2013 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de son...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2013 et 27 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Lyon, représentée par son maire ; la ville de Lyon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY02272 du 30 octobre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la requête de la société Fayat, en premier lieu, annulé le jugement n° 1002586 du 14 juin 2012 du tribunal administratif de Lyon, en deuxième lieu, déchargé la société Fayat...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 374622, la requête, enregistrée le 14 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association des administrateurs civils de la défense, dont le siège est c/o CFMD 1 place Joffre case 49 à Paris 07 SP 75700 ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 août 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; Vu 2°, sous le n° 375566, la requête...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ...à Bourges cedex 18016 ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 2011 par laquelle le général commandant en second les écoles de Saint-Cyr Coëtquidan lui a, au nom du ministre de la défense, infligé la sanction de trente jours d'arrêts ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 384984, l'ordonnance n° 13MA03588 du 3 octobre 2014 par laquelle le président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur l'appel de M. B...D...tendant à l'annulation du jugement n° 1103143 du 18 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 2011 par laquelle l'officier général de la zone de défense sud-est a prononcé à son encontre une sanction de trente jours d'arrêts, a décidé, par application...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 20 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté de communes du canton de Varilhes, dont le siège est Parc Technologique Delta Sud à Verniolle 09340 ; la communauté de communes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1404014 du 19 septembre 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse en tant que, statuant en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, elle...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 17 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Bancel, dont le siège est 36-38 chemin de Cornillon à La Plaine Saint-Denis 93214 ; la société Bancel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC00416 du 17 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0901925 du 13 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 381006, la protestation enregistrée le 6 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme I...P..., demeurant ...; Mme P...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées en Allemagne le 25 mai 2014 en vue de la désignation des représentants de la circonscription Ile-de-France et français établis hors de France au Parlement européen ; Vu 2°, sous le n° 381069, la protestation enregistrée le 10 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...7ème et 2ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2013 et 4 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat mixte d'étude, d'aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de Cergy-Neuville SMEAG, dont le siège est BP 70001 à Cergy-Pontoise Cedex 95001 ; le SMEAG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11VE01827 du 18 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande de la société Aventure Land, en...