La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème et 2ème sous-sections réunies - page 135

39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL ART.... ...7eme et 2eme sous-sections reunies...Début des visasVu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAK SYSTEM, dont le siège se trouve sur la zone industrielle de Paris Nord II, ..., agissant par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE MAK SYSTEM demande au Conseil d'Etat : 1...

39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL... ...7eme et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 29 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATEAUDUN, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville à Châteaudun cedex 28205 ; la COMMUNE DE CHATEAUDUN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er juillet 2003...

...7eme et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 12 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur sa demande en date du 19 décembre 1998 tendant à ce que lui soit versée la rémunération correspondant au poste d'attaché de défense et de chef de la mission d'assistance...

39-05-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT - RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT - PÉNALITÉS DE RETARD -... ...7eme et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION REUNION, représentée par le président du conseil régional ; la REGION REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel du jugement du 9 juillet 1997 du tribunal administratif de...

54-01-04-01-02 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTÉRÊT POUR AGIR - ABSENCE D'INTÉRÊT - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -... ...7eme et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2002 et 8 janvier 2003, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS LOUDUNAIS, dont le siège est situé à l'Hôtel de Ville, ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS LOUDUNAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23...

39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - RÉFÉRÉ-PROVISION ART. R. 541-1 DU CODE DE JUSTICE... ...7eme et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février 2003 et 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 décembre 2002 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de...

39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ-SUSPENSION -... ...7eme et 2eme sous-sections reunies...Vu 1° sous le n° 258369 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA LOZERE, dont le siège se trouve ... 48001 représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA LOZERE demande au Conseil...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE -... ...7eme et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, dont le siège est à Nantes Cedex 9 44923 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...

...7eme et 2eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 1999 et 27 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES CINQ CANTONS LA BARRE, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION PAYS BASQUE ECOLOGIE, dont le siège est Maison de la Culture de Beyris à Bayonne 64100 ; l'ASSOCIATION DES CINQ CANTONS LA BARRE et l'ASSOCIATION PAYS BASQUE ECOLOGIE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a...

...7eme et 2eme sous-sections reunies...Vu le jugement du 30 mai 2000 enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2000, par lequel le tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée devant ce tribunal par les ENTREPRISES GROUPEES PICO-SGTA et STRIBICK ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 11 avril 1996, présentée par les ENTREPRISES GROUPEES PICO-SGTA et STRIBICK, dont le siège est chez l'Entreprise PICO, mandataire du groupement, au ..., Les Sieyes à Digne Cedex...