La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème chambre jugeant seule - page 3

...7ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société Tempeol a saisi la cour administrative d'appel de Versailles, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une demande tendant à l'exécution de l'arrêt n° 10VE03203 du 29 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, en premier lieu, ramené à 22 269,52 euros la somme que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture OPPIC à payer à la société Tempeol, venant aux droits de la sociét...

...7ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : La société Colas a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'arrêter le décompte général du marché de travaux portant sur la construction d'un nouveau terminal à conteneurs dans le port de Longoni entre le département de Mayotte et le groupement solidaire constitué par les sociétés Colas, SMEC et GTOI à la somme de 102 924 270,91 euros et de condamner le département à verser au groupement la somme de 23 845 965,37 euros correspondant au solde non versé. Par un jugement n° 1000205 du 18 juin 2013, le tribunal administratif de...

...7ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Madame A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 avril 2014 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire national dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1402811 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Loiret de délivrer à Mme B...un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée...