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La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Marseille concernant formation:7ème chambre - formation à 3

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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7eme chambre - formation a 3, 11 juin 2021, 18MA05442

60-02-08 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de... ...7eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense suite à son recours préalable devant la commission des recours des militaires du 26 février 2015 et de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 148 956 euros et de 50 000 euros au titre de ses...

France | 11/06/2021 | 7eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7eme chambre - formation a 3, 11 juin 2021, 19MA00812

08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...7eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 31 octobre 2014 du centre expert des ressources humaines et de la solde CERHS mettant à sa charge un trop-perçu de 3 752,33 euros, ainsi que la décision du 10 novembre 2015 par laquelle le ministre de la défense a, suite à son recours du 20 novembre...

France | 11/06/2021 | 7eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7eme chambre - formation a 3, 11 juin 2021, 19MA02443

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...7eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Mami a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, la décision du 1er juin 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 70 400 euros et la contribution...

France | 11/06/2021 | 7eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7eme chambre - formation a 3, 11 juin 2021, 19MA02563

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...7eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 20 juin 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 160 euros et la contribution forfaitaire...

France | 11/06/2021 | 7eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7eme chambre - formation a 3, 11 juin 2021, 19MA03834

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. POUVOIRS DU PRÉFET. -... ...7eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Traitement Eco Compost a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 août 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a mise en demeure, sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, d'une part, de cesser immédiatement la réception de tout déchet dans le centre de traitement de...

France | 11/06/2021 | 7eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7eme chambre - formation a 3, 11 juin 2021, 19MA04033

59-02-02 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. 66-09 Travail et emploi. Formation... ...7eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association le Crescere a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 15 mars 2018 par laquelle le préfet de la région Occitanie lui a retiré l'agrément qu'il lui avait été délivré en vue de l'organisation des sessions de validation conduisant à la délivrance du titre professionnel " d'assistante de vie aux familles...

France | 11/06/2021 | 7eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7eme chambre - formation a 3, 11 juin 2021, 19MA05213

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...7eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... et la société Destock Market 34 ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 septembre 2018 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à la charge de M. D... une somme totale de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L...

France | 11/06/2021 | 7eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7eme chambre - formation a 3, 11 juin 2021, 20MA00558

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...7eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 juin 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement...

France | 11/06/2021 | 7eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7eme chambre - formation a 3, 11 juin 2021, 20MA01223

08-01-01-05 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...7eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 2 octobre 2017 par laquelle la ministre des armées a prononcé la cessation de son état militaire à titre de sanction disciplinaire du troisième groupe, ainsi que l'ordre de cessation de l'état militaire du 25 octobre 2017 et, d'autre part, d'ordonner...

France | 11/06/2021 | 7eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7eme chambre - formation a 3, 11 juin 2021, 20MA01590

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...7eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A... D... et Mme I... E... F... épouse D... ont demandé au magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 11 septembre 2019 par lesquels le préfet de l'Aude leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et les a astreints à se présenter en préfecture...

France | 11/06/2021 | 7eme chambre - formation a 3
 
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