La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6eme sous-section jugeant seule - page 242

...6eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Manar X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 6 avril 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français en qualité d'étudiant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...

...6eme sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance en date du 4 septembre 2001 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 19 juillet 2001, présentée par Mme Gisèle-Evelyne Y..., épouse X..., demeurant ... X... 2° à la condamnation de l'Etat à lui verser la...

...6eme sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance en date du 4 octobre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, le 27 septembre 2001, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 25 juillet 2001 du...

...6eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X, demeurant chez ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'évaluation de son activité professionnelle pour les années 2000-2001, notifiée le 6 septembre 2002 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après...

...6eme sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 13 juillet 2001 au secrétariat de la section du contentieux, présentés par M. Belabbas X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 21 juin 2000, par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

...6eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader Y, demeurant ..., au nom de Mme Khedidja Y ; Mme Y demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 23 mars 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant...

...6eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2001 au secrétariat de la section du contentieux, présentée par Mlle Malika X, demeurant ... ; Mlle X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 23 mars 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 29 janvier 2001 du consul général de France à Fès Maroc refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

...6eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y..., demeurant ..., agissant au nom de Mlle X... Y ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 3 mai 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Fès Maroc refusant de délivrer à Mlle X... Y un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du...

...6eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Florence X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 11 juin 2001, par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision du 12 mars 2001 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; 2° d'enjoindre, sous astreinte de 500 F par jour de retard à compter de la...

...6eme sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE INTERCO-CFDT dont le siège est ... 75019 ; la FEDERATION NATIONALE INTERCO-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance...