La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6eme sous-section jugeant seule - page 239

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hicham A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 31 janvier 2002, par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n °45-2658 du 2 novembre 1945...

...6eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Aïcha X demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 19 novembre 2001 par laquelle le consul général de France à Annaba a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...

...6ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Christine A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision des 19, 20, 21, 22 février et 14 mars 2002 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe a refusé de proposer sa nomination directe dans le corps judiciaire ; 2° d'enjoindre à la commission d'avancement d'examiner à nouveau sa demande ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais...

...6eme sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2000 et 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 octobre 2000 par laquelle la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes a confirmé la décision rendue le 8 février 1999 par la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris qui a prononcé à son encontre une peine de suspension de...

...6eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande qu'il lui avait adressée le 23 octobre 2000 et tendant à obtenir la révision de la décision du 8 février 1981 du Conseil supérieur de la magistrature siégeant en formation disciplinaire ; Vu les autres pièces du dossier...

...6eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté, en date du 20 juin 2000, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... Y, née YX ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...6eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 25 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Khalid Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal...

...6eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 25 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Jamal X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal...

...6eme sous-section jugeant seule...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 2001, l'ordonnance en date du 20 août 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X ; Vu la demande, enregistrée le 18 juin 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Yves-Jacques X, demeurant ... ; M. X demande : 1° d'annuler la décision des 18 novembre, 9 et 10 décembre 1998...

...6eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 août 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé sa décision du 7 août 2001 fixant le pays à destination duquel M. Javed X doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...