La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6eme et 4eme sous-sections reunies - page 3

...6eme et 4eme sous-sections reunies...Vu le recours, enregistré le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris, en date du 24 avril 2003, ayant suspendu l'exécution de la décision du 21 février 2003, par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour de M. Abdoulaye X...

37-04-02-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...6eme et 4eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 223569, la requête, enregistrée le 26 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable en date du 10 mai 2000 émis par le Conseil supérieur de la magistrature sur sa proposition de nomination en qualité de conseiller du second grade à la cour...

17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ...6ème et 4ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 13 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hugues X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai, en date du 13 mars 2001, ayant annulé le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 17 juin...

...6eme et 4eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PODELVAL LES INNOVATIONS MECANIQUES représentée par Me X, mandataire-liquidateur, demeurant ... ; Me Nadine X, agissant ès-qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SOCIETE PODELVAL LES INNOVATIONS MECANIQUES, demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 23 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande...

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES... ...6eme et 4eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 21 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 novembre 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du...

...6eme et 4eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE SBA, dont le siège est ... ; la BANQUE SBA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 janvier 2002 par laquelle la commission bancaire lui a infligé un blâme assorti d'une sanction pécuniaire de 228.673,53 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code...

...6eme et 4eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 7 janvier 2002 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande du 14 décembre 2001 tendant à l'abrogation de l'article 66 du décret n ° 92-755 du 7 juillet 1992 modifié par l'article 9 du décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures...

...6eme et 4eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DE L'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est ... ; la BANQUE DE L'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 avril 2002 par laquelle la commission bancaire a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire d'un montant de 75 000 euros ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...6eme et 4eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 163 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-1266 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de modifier l'article 700 du nouveau code de...

...6eme et 4eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 251908, la requête enregistrée le 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES A.S.P.A.S., dont le siège est B.P. 505 à Crest Cedex 26401, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES A.S.P.A.S. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 novembre 2002 du ministre de l'écologie et du développement durable modifiant l'arrêté du 30 septembre 1988...