La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6 ssr - page 554
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| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 23 octobre 1968, 71534
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION..* ETENDUE DE LA REPARATION - DOMMAGES-INTERETS... ...3 / 6 ssr...REQUETE DE LA DAME Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1966 EN TANT QUE PAR LES ARTICLES 3 ET 4 DUDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SES DEMANDES D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES ET L'A CONDAMNEE A PAYER LA MOITIE DES DEPENS ; VU LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES PRESENTEE PAR LA DAME Y... : - CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 octobre 1968, 64023 et 64041
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE..* CONDITIONS DE MISE EN JEU - VICE APPARENT -... ...3 / 6 ssr...1° REQUETE DES SIEURS C... ET Z..., E... ET X... AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MEDINA, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER AU SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DE L'AVENUE DE LATTRE-DE-TASSIGNY A EPINAL, LA SOMME DE 69.617, 06 F AVEC INTERETS DE DROIT EN REPARATION DE MALFACONS ; 2° REQUETE DU SIEUR A... ET AUTRES TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 octobre 1968, 70226
03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Distribution par nature... ...3 / 6 ssr...CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE" ; QUE LE SIEUR X... SOUTIENT, SANS ETRE CONTREDIT, QU'IL POSSEDAIT, AVANT LES OPERATIONS LITIGIEUSES, UNE PARCELLE EN NATURE DE BOIS ; QU'EN LUI ATTRIBUANT, EN ECHANGE DE LADITE PARCELLE, CADASTREE A. 363, UN TERRAIN EN FRICHE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 09 octobre 1968, 70819
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES S ECONOMIQUES. -... ...3 / 6 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DE CREDIT IMMOBILIER DE L'ARRONDISSEMENT DE BASTIA CORSE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DU 24 JUILLET 1964, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 181 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, QUI A PRONONCE SA DISSOLUTION ; ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 02 octobre 1968, 60155, 65428 et 65616
54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Nombre des experts - Tribunal ayant à tort prescrit une expertise... ...3 / 6 ssr...VU 1° SOUS LE N° 60 155, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE A... DEMEURANT A NEUILLY-SUR-SEINE, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1963 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES DEUX JUGEMENTS EN DATE DES 27 DECEMBRE 1962 ET 23 JANVIER 1963 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, A L'OCCASION DU LITIGE OPPOSANT LE CABINET SEVALLEC AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY, A...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 02 octobre 1968, 64000
16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Conclusions de... ...3 / 6 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... HENRI DEMEURANT ... CAMILLE PELLETAN A LEVALLOIS-PERRET SEINE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT UNE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 02 octobre 1968, 70338
03-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Conseil supérieur de la pêche - Gardes-pêches commissionnés - Licenciement. 03-01 Il... ...3 / 6 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... MAXIME , ANCIEN GARDE-PECHE COMMISSIONNE DE L'ADMINISTRATION, DEMEURANT ... A ROCHEFORT-SUR-MER CHARENTE-MARITIME LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 19 OCTOBRE 1964 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 02 octobre 1968, 73331
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - EFFETS DE LA PUBLICATION..* ABSENCE DE... ...3 / 6 ssr...REQUETE DE LA VILLE DU VESINET REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU VESINET, LES SIEURS Z..., ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A : 1° REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DE SEINE-ET-OISE A ACCORDE AU SIEUR X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION DE 20 LOGEMENTS SUR UN...
