La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6 / 4 ssr - page 4
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| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 30 décembre 2002, 238140
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT ... ...6 / 4 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 2001, présentée par Mme Nicole X..., épouse Y..., ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le tableau d'avancement 2001 en tant qu'il porte rejet implicite de sa demande d'inscription à ce tableau ; 2° de demander au ministre de la justice de faire connaître les motifs qui justifient le refus d'inscription au tableau d'avancement...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 30 décembre 2002, 239739
28-005-04-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...6 / 4 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2001 et 26 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X... , ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 octobre 2001, en tant qu'il l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pendant une période d'un an, qu'il a annulé son...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 30 décembre 2002, 240430
54-035-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...6 / 4 ssr...Vu le recours, enregistré le 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a ordonné, à la demande de M. Jean X..., la suspension provisoire de la décision du préfet de l'Ardèche...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 30 décembre 2002, 240539
28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES ... ...6 / 4 ssr...Vu 1°, sous le n° 240539, la requête enregistrée le 27 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maguy X... , et par M. Pierre Y... , ; Mme X... et M. Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 octobre 2001, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales du 11 mars 2001 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Canet-en-Roussillon...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 30 décembre 2002, 244090
36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ... ...6 / 4 ssr...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Catherine X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 novembre 2001 par laquelle la commission d'avancement a rejeté son recours gracieux dirigé contre le tableau d'avancement de la magistrature pour l'année 2001 en tant qu'elle n'y figure pas, ensemble ledit tableau publié le 13 juillet 2001 ; 2° d'enjoindre à la commission d'avancement de...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 30 décembre 2002, 245557
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT ... ...6 / 4 ssr...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maryse X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au paiement d'une somme de 1 322 475,22 F en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de sa non-inscription aux tableaux d'avancement de la magistrature pour les années...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 30 décembre 2002, 249144
34-01-01-02-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... ...6 / 4 ssr...Vu le recours, enregistré le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 8 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu, à la demande de M. Francis X... l'exécution de l'arrêté du 21 août 2001 du préfet de l'Ardèche déclarant, d'une...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 20 décembre 2002, 250255
03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION ... ...6 / 4 ssr...Vu, 1°, sous le n° 250255, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 2002, présentée pour la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2002 par lequel le ministre de...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 06 décembre 2002, 200991
01-03-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...6 / 4 ssr...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nzuzi X..., ayant élu domicile chez Maître Roques 9, rue du Général de Larminat à Créteil 94000 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre des affaires étrangères confirmant le refus implicite du consul général de France à Kinshasa au Zaïre de lui délivrer un visa de long...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 06 décembre 2002, 211818
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...6 / 4 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES demande que le Conseil...
