La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6 / 3 ssr - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 19 mai 1971, 81367
COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES..*... ...6 / 3 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 avril 1971, 74761
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...6 / 3 ssr...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SES DEMANDES CONTRE : 1° UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DOLLEREN DU 14 OCTOBRE 1962 CONCERNANT LA MODIFICATION DES HEURES D'OUVERTURE DE LA MAIRIE AUPUBLIC ET LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DU HAUT-RHIN REFUSANT DE PRONONCER L'ANNULATION DE CETTE DELIBERATION ; 2° UNE DECISION DU 30 OCTOBRE 1962...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 avril 1971, 77859
COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX..* - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES ARTICLE 489 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE . DEMANDE EN INDEMNITE... ...6 / 3 ssr...REQUETE DE LA COMMUNE DE CONDE-SUR-ESCAUT, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X..., PRECEDEMMENT SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE, UNE INDEMNITE DE 10.001 F PORTANT INTERETS A COMPTER DU 12 MARS 1968 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET N°65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 avril 1971, 77924 et 77984
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE SPECIALE CONTENTIEUSES. - POUVOIRS DU JUGE..* CAS DU... ...6 / 3 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 avril 1971, 78884
TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.... ...6 / 3 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD DE LA FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS L'A CONDAMNE A VERSER AU SIEUR X..., CHIRURGIEN, DEMEURANT A LILLE, LA SOMME DE 3.168,56 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SA VOITURE PAR LA COLLISION DE CELLE-CI AVEC UN CHEVREUIL SUR L'AUTOROUTE DU NORD ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 3 JUILLET 1934 ART.3 ; LE DECRET DU 9 NOVEMBRE...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 avril 1971, 79896
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - NOTIFICATION. - FORMES ET EFFETS DE LA NOTIFICATION. -... ...6 / 3 ssr...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 22 MAI 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A AUTORISE L'IMPLANTATION DEFINITIVE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE ET ETABLI DES SERVITUDES NOTAMMENT SUR LA PROPRIETE DITE "VIEUX FIEF DE POMMEROU" COMMUNE DE CLAVETTE, DONT LE SIEUR X... PAUL EST COPROPRIETAIRE INDIVIS...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 avril 1971, 80897
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - ARTICLE L11 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE... ...6 / 3 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 24 mars 1971, 76257
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - MOYENS. - ARRETE DE CESSIBILITE. - MOYEN TIRE DE... ...6 / 3 ssr...REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 10 JUILLET 1968 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 8 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DES BASSES-PYRENEES A DECLARE CESSIBLE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BASSUSSARY UNE PARCELLE DE TERRE LUI APPARTENANT EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE DE LA COMMUNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 24 mars 1971, 77151
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...6 / 3 ssr...REQUETE DES ENTREPRISES DE MACONNERIE "MARTINOT" ET "LEONARD", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ESTIME LEUR RESPONSABILITE ENGAGEE DU FAIT DU MANQUE D'ETANCHEITE DES MURS DE FACADE DES IMMEUBLES CONSTRUITS A COGNAC POUR LE COMPTE DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CHARENTE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2278 DU CODE CIVIL...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 24 mars 1971, 77482
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - AGENT CONTRACTUEL. - MESURE INTERVENUE EN CONSIDERATION DU... ...6 / 3 ssr
