La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6 / 3 ssr - page 16
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| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 23 octobre 1968, 74839
17-03-02-07-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...6 / 3 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE X... DEMEURANT A CARMAUX TARN , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI EN NE PERCEVANT PAS LA PART DE LA SUCCESSION DE SON MARI A LAQUELLE ELLE AVAIT DROIT ; VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; VU...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 09 octobre 1968, 60440
48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Cumul d'une pension de retraite et d'une... ...6 / 3 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR CHAZEREAU CLAUDE X... DE FREGATE EN RETRAITE, DEMEURANT A PARIS 13EME 8 SQUARE PORT-ROYAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1963 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 29 AOUT 1962 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA DETTE PUBLIQUE A SUSPENDU LE PAIEMENT D'UNE PARTIE DES ARRERAGES DE SA PENSION, EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LES...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 09 octobre 1968, 70886
36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT 1 Caractères du... ...6 / 3 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MARCEL DEMEURANT A LA CELLE-SAINT-CLOUD SEINE-ET-OISE , 67 ELYSEE II LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DU 17 JUIN 1966 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL S'EST BORNE A ANNULER POUR RETROACTIVITE ILLEGALE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 1ER...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 09 octobre 1968, 75218
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...6 / 3 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES PAR LE SIEUR X... RENE , INGENIEUR DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS EN RETRAITE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JANVIER, 27 MARS ET 12 AOUT 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE SON RECOURS GRACIEUX...
