La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6 / 10 ssr - page 8
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| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 29 décembre 1989, 97138
54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES... ...6 /10 ssr...Vu, 1° sous le n° 97 138, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1988 et 3 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y..., demeurant ... de la Réunion 97400 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande de M. X..., ordonné le sursis à l'exécution de la décision implicite...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 29 décembre 1989, 98802
68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1988 et 15 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y..., demeurant ... de la Réunion 97400 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande de M. X..., ordonné le sursis à l'exécution de la décision du maire de...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 18 décembre 1989, 78259
16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Péril imminent - Pouvoirs... ...6 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux X..., demeurant Givry-sur-Aisne 08130 Attigny, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté de péril imminent du 17 septembre 1985 par lequel le maire de la commune de Givry-sur-Aisne a décidé qu'il...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 18 décembre 1989, 79537
67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1986 et 9 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VESANCY Ain, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser à M. X... la somme de 15 000 F, tous intérêts et intérêts des intérêts compris au...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 18 décembre 1989, 80947
60-04-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE -Préjudice... ...6 /10 ssr...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DES TRANSPORTS enregistré le 5 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 11 673 F en réparation du préjudice consécutif aux dommages causés à son bateau automoteur par la chute d'une porte de l'écluse n° 1 du canal de la...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 18 décembre 1989, 81919
67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Infiltrations d'eau... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1986 et 23 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat du corps des arrosants de Saint-Chamas et de Miramas soit condamné à effectuer les...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 18 décembre 1989, 84694
01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING -Ministre... ...6 /10 ssr...Vu, 1° sous le n° 84 694, la requête, enregistrée le 27 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les COMMUNES DE REPLONGES, FEILLENS, CROTTET et GRIEGES Ain, représentées par leurs maires en exercice, à ce dûment habilitées par délibération de leurs conseils municipaux ; les COMMUNES DE REPLONGES, FEILLENS, CROTTET et GRIEGES demandent l'annulation du décret du 24 novembre 1986 déclarant d'utilité publique et...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 18 décembre 1989, 86297
27-03-04,RJ1 EAUX - TRAVAUX - CURAGE -Responsabilité - Travaux de curage entrepris par des collectivités territoriales ou leurs groupements... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire, enregistrée le 2 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENTRETIEN DE LA RIVIERE "LA JUINE" ET SES AFFLUENTS, représenté par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENTRETIEN DE LA RIVIERE "LA JUINE" ET SES AFFLUENTS du 12 mars 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 19 mars 1986...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 18 décembre 1989, 86570
27-03-04 EAUX - TRAVAUX - CURAGE -Substitution d'un syndicat intercommunal aux riverains - Sursis à exécution - Absence 44-01-01-01-02... ...6 /10 ssr...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT enregistré le 10 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 juin 1986 du commissaire de la République du département de la Meuse autorisant le Syndicat intercommunal à vocation multiple du Perthois à se...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 18 décembre 1989, 87584
01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...6 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François DESAUNAY, conseiller juridique, demeurant ..., M. DESAUNAY demande l'annulation de la décision, en date du 6 avril 1987, par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit pris un décret en Conseil d'Etat en vue de l'application de l'article 62 de la loi modifiée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines...
