La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6 / 10 ssr - page 6
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| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 10 décembre 1990, 107765
01-02-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1989 et 11 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE SNPNAC, dont le siège est ... et pour le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS ET PROFESSIONNELS DE L'AVIATION GENERALE SNIPAG, dont le siège social est à l'Aéroport de Toussus-le-Noble, bâtiment 17 à Buc 78530 ; le...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 10 décembre 1990, 109281
36-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE 36-02-02 FONCTIONNAIRES... ...6 /10 ssr...Vu le recours du SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE S.A.P.A.C, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 6 du décret 89-428 du 29 juin 1989, relatif au statut particulier des électroniciens de la sécurité aérienne E.S.A. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret 71-231 du 30 mars 1971 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 10 décembre 1990, 76527
66-07-02-03-06-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF... ...6 /10 ssr...Vu le jugement du 27 septembre 1985 enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 3 décembre 1985, par lequel le conseil des prud'hommes de Rennes a décidé, par application de l'article L. 321-9 du code du travail, de surseoir à statuer sur l'autorisation implicite de licenciement de Mlle X... dont a bénéficié la société à responsabilité limitée "Jardin et Santé" à compter du 1er décembre 1984 ; Vu l'ordonnance du 5 mars 1986, enregistrée au...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 10 décembre 1990, 78994
68-04-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX... ...6 /10 ssr...Vu 1°, sous le n° 78 994, la requête enregistrée le 30 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... TACHER, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mars 1986 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du maire de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure autorisant les travaux à fin de création d'un...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 10 décembre 1990, 82226
39-06-01-07-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...6 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1986 et 22 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société FORCLUM, dont le siège social est centre d'affaires Paris nord, bâtiment Ampère n° 1, B.P. 201 à Blanc-Mesnil Cedex 93153, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a déclar...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 10 décembre 1990, 94523 et 94919
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...6 /10 ssr...Vu 1°, sous le n° 94 523, le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DELEGUE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT enregistrés les 22 janvier 1988 et 29 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 9 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de l'Association les Amis de Port Ripaille, l'arrêté n° 439-87 du 14 avril 1987 autorisant...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 10 décembre 1990, 95134
37-04-04-01-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AVOCATS -... ...6 /10 ssr...Vu 1° sous le n° 95 134, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1988 et 8 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Maître Michèle Z..., demeurant ... à Maisons Alfort 94700 ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 1er décembre 1987 par laquelle la commission centrale d'indemnisation s'est déclarée incompétente pour statuer sur le recours formé par la...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 10 décembre 1990, 95313
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. ... ...6 /10 ssr...Vu la requête, en tierce opposition enregistrée le 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, et par l'UNION NATIONALE DE DEFENSE DES CHASSES TRADITIONNELLES FRANCAISES, dont le siège social est 21, rue du Château d'Eau à Cuxac d'Aude 11590, représentée par son président en exercice et tendant...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 10 décembre 1990, 97119
24-01-02-01-01-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -... ...6 /10 ssr...Vu 1°/, sous le n° 97 119, la requête enregistrée le 18 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA COTE D'AZUR GADSECA, dont le siège est Plateau des Gallinières à Saint-Laurent du Var 06700 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 7 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 02 février 1990, 75541
39-08-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIRS DU... ...6 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., exploitant une entreprise sous la dénomination de Soloroute, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de débet du 2 septembre 1983 par lequel le ministre de la...
