La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème et 1ère sous-sections réunies - page 124

...6eme et 1ere sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 247645, la requête, enregistrée le 6 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE L'ILE DE FRANCE, l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET AGRICULTEURS DE LA REGION NORD-EST DE PARIS, la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE, qui ont leur siège 2 avenue Jeanne d'Arc BP 111 Le Chesnay Cedex, 78153, le SYNDICAT AGRICOLE DU PAYS DE FRANCE, dont le siège est 12, avenue Charles de Gaulle à Louvres 95380, M. François X...

...6eme et 1ere sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 avril 2002 par lequel le Président de la République l'a nommé juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines à compter du 22 avril 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

...6eme et 1ere sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Patricia X, demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 12 juin 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2° enjoigne à la commission nationale de lui accorder, dans un délai de deux mois, une...

...6eme et 1ere sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Ariane X, demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 12 juin 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2° enjoigne à la commission nationale de lui accorder, dans un délai de deux mois, une...

335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - COMMISSION DE RECOURS INSTITUÉE PAR LE DÉCRET DU 10 NOVEMBRE 2000 - A FACULTÉ D'EXIGER DE... ...6ème et 1ère sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saâdia YX, épouse Y, demeurant ..., représentée par le groupement solidarité avec les travailleurs migrants, son mandataire, dont le siège est 8 A rue de la Ceinture, à Versailles 78000 ; Mme YX, épouse Y, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3...

...6eme et 1ere sous-sections reunies...Vu, 1° sous le n° 254775 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 3 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION CITOYENNE INTERCOMMUNALE DES POPULATIONS CONCERNEES PAR LE PROJET D'AEROPORT DE NOTRE-DAME-DES-LANDES ACIPA, dont le siège est Becheloup à Grand-Champ-des-Fontaines 44119, représentée par son président en exercice M. Joseph X... ; l'ASSOCIATION CITOYENNE INTERCOMMUNALE DES POPULATIONS CONCERNEES PAR LE PROJET D'AEROPORT DE...

26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT À UN... ...6eme et 1ere sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société ETNA FINANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et pour M. Eric X, président de la société ETNA FINANCE et domicilié à son siège ; la société ETNA FINANCE et M. X demandent : 1° l'annulation de la décision, en date du 26 novembre 2001, par...

44-05-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX - POUVOIRS DU PRÉFET... ...6eme et 1ere sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 4 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 17 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 octobre 2000...

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - INCONVÉNIENTS SUSCEPTIBLES DE RÉSULTER DU CLASSEMENT POUR LES... ...6eme et 1ere sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 247924 la requête, enregistrée le 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. BLANCHIMENT DE XONRUPT, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la S.A. BLANCHIMENT DE XONRUPT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 avril 2002 portant classement parmi les...

...6eme et 1ere sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER ; la FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-642 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines...