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La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Lyon concernant formation:6ème chambre - formation à 3

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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6eme chambre - formation a 3, 22 juin 2021, 21LY00030

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...6eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de condamner les Hospices civils de Lyon et leur assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à les indemniser des préjudices consécutifs à l'opération subie par Mme E... le 12 novembre 2007 à l'hôpital cardiologique Louis-Pradel...

France | 22/06/2021 | 6eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6eme chambre - formation a 3, 21 juin 2021, 19LY01957

17-03-02-08-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...6eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la métropole de Lyon à faire cesser l'emprise irrégulière et à réaliser l'enlèvement et le déplacement de la canalisation d'amenée d'eau, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à titre...

France | 21/06/2021 | 6eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6eme chambre - formation a 3, 21 juin 2021, 19LY01961

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...6eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Pouilly-lès-Feurs à lui verser la somme de 36 083,88 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2017 et de mettre à la charge de la commune de Pouilly-lès-Feurs une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...

France | 21/06/2021 | 6eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6eme chambre - formation a 3, 21 juin 2021, 19LY02395

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...6eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon et la métropole de Lyon à lui verser les sommes de 300 750 euros au titre des travaux de reprise de sa parcelle de terrain, de 35 000 euros au titre des travaux de reprise de sa maison d'habitation, et de 4 785,08 euros au titre des frais de justice mis...

France | 21/06/2021 | 6eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6eme chambre - formation a 3, 21 juin 2021, 19LY02865

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...6eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... I...-M..., M. B... I... et Mme D... I... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier universitaire de Dijon à leur verser une somme globale de 42 572,50 euros au titre de l'action successorale, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation, eux-mêmes...

France | 21/06/2021 | 6eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6eme chambre - formation a 3, 21 juin 2021, 19LY03057

60-04-01-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. Absence de caractère... ...6eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et son épouse, Mme F... B..., ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'ordonner une contre-expertise, de condamner la commune de Verneuil à leur verser les sommes de 25 000 euros en réparation de leurs préjudices matériels et de 5 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence, et de mettre à la...

France | 21/06/2021 | 6eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6eme chambre - formation a 3, 21 juin 2021, 19LY03162

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...6eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société VTT a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 juin 2016 de la commission régionale d'agrément et de contrôle sud-est du conseil national des activités privées de sécurité, d'annuler la décision implicite de rejet du 22 octobre 2016 de la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité, d'annuler la décision du 30 mars 2017 par laquelle la commission...

France | 21/06/2021 | 6eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6eme chambre - formation a 3, 21 juin 2021, 19LY04279

04-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. ... ...6eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Loire a prononcé le retrait de son agrément d'assistante maternelle, de condamner le département de la Haute-Loire à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'illégalité de...

France | 21/06/2021 | 6eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6eme chambre - formation a 3, 21 juin 2021, 19LY04382

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...6eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme de 516 564,99 euros en réparation de ses préjudices consécutifs à la réalisation d'une arthroscopie au centre hospitalier universitaire de...

France | 21/06/2021 | 6eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6eme chambre - formation a 3, 21 juin 2021, 19LY04823

67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...6eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Lempdes à lui verser la somme de 40 263,32 euros en réparation des préjudices résultant de sa chute, le 13 septembre 2013, sur le trottoir de la rue Croix du Maçon à Lempdes et de mettre à la charge de la commune de Lempdes la somme de 3 000 euros au titre de...

France | 21/06/2021 | 6eme chambre - formation a 3
 
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