La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Lyon concernant formation:6ème chambre

54-05-03 Procédure. - Incidents. - Intervention. 60-04-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Modalités de la... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Mirabel-aux-Baronnies à leur verser la somme totale de 41 098,98 euros, outre, soit un montant mensuel de 50 euros, soit la réalisation de travaux, en réparation des préjudices résultant d'infiltrations d'eau dans leur maison. Par un jugement n° 1806079 du 31 décembre 2020, le tribunal...

60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser une somme de 20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour d'enregistrement de sa demande, en réparation du préjudice moral consécutif à une faute commise lors d'une intervention chirurgicale pratiquée le 24 février 2014 à l'hôpital...

36-07-08-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Droit de grève. - Limitations du droit de grève. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et le syndicat Sud-santé sociaux 26-07 ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Valence en date du 1er avril 2019 portant assignation de Mme A... en service minimum. Par un jugement n° 1902922 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande d'annulation en tant...

36-07-08-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Droit de grève. - Limitations du droit de grève. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Valence en date du 1er avril 2019 portant assignation de M. B... en service minimum. Par un jugement n° 1902925 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande d'annulation en tant seulement que la décision contestée interdit par...

36-07-08-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Droit de grève. - Limitations du droit de grève. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et le syndicat Sud santé sociaux 26-07 ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Valence en date du 1er avril 2019 portant assignation de Mme A... en service minimum. Par un jugement n° 1902917 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande d'annulation en tant...

36-02-05 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Egalité de traitement entre agents d'un même corps. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier ... à lui verser la somme de 50 400 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi et de mettre à la charge de ce dernier établissement la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1903257 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de...

36-11 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. 36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. -... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 18 mars 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée, d'autre part, de condamner le centre hospitalier Lucien Hussel à lui verser la somme de 27...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 1er juin 2021 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et d'enjoindre au préfet de l'Isère le réexamen de sa situation. Par un jugement n° 2104233 du 15 octobre 2021, le tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 54-01-07-04-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Interruption et prolongation... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2009116, Mme C... E... épouse B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision tacite par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Sous le n° 2009117, M. D... B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision tacite par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 12 octobre 2021 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2108055 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...