La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5eme sous-section jugeant seule - page 175

...5eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 23 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Nassira Makhloufi ; 2° d'ordonner le sursis à l'exécution de ce jugement ; 3° de rejeter la demande présentée par Mlle Makhloufi devant le...

...5eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA COTE-D'OR ; le PREFET DE LA COTE-D'OR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 13 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M.Aubin Z... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Vondo devant le tribunal administratif de Dijon tendant à l'annulation de cet arrêté ; Moyens de...

...5eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 30 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Radia Benaissa ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Benaissa devant le tribunal administratif de Paris ; Points de l'Affaire N...

...5eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 20 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Alexandre Bedenko ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Bedenko devant ce tribunal ; Points de l'Affaire N...

...5eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 24 juillet 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Redouane Chergui ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Chergui devant le tribunal administratif de Melun ; Points de l'Affaire N...

...5eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mahir Cinar ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Cinar devant le tribunal administratif de Paris, tendant à l'annulation de cet arrêté ; Points de l'Affaire N...

...5eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé son arrêté du 14 décembre 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Aristide Deuhla et fixant le pays de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Deuhla devant le tribunal administratif de Lyon tendant à l'annulation...

49-04-05 Police administrative. Police générale. Salubrité publique. ... ...5ème sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 novembre 1993 et 2 mars 1994, présentés pour M. ... et autres, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 31 mars 1993, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 1991 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré insalubres et a interdit...