La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5eme et 4eme sous-sections reunies - page 138

...5eme et 4eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 août et le 19 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Rémy X, exerçant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juin 2002 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a 1 annulé la décision en date du 10 mars 2001 par laquelle le conseil régional d'Aquitaine a rejeté la plainte qui avait été formée à l'encontre de l'exposant, 2 infligé au...

...5eme et 4eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 19 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Viviane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juin 2002 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a 1 annulé la décision en date du 10 mars 2001 par laquelle le conseil régional d'Aquitaine a rejeté la plainte qui avait été formée à l'encontre de l'exposant, 2 infligé au...

...5eme et 4eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 19 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juin 2002 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a 1 annulé la décision en date du 10 mars 2001 par laquelle le conseil régional d'Aquitaine a rejeté la plainte qui avait été formée à l'encontre de l'exposant, 2 infligé au...

...5eme et 4eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ICI ET MAINTENANT, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION ICI ET MAINTENANT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2002, confirmée sur recours gracieux le 19 septembre 2002, par laquelle la commission du Fonds de soutien à l'expression radiophonique a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une subvention de fonctionnement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi...

...5eme et 4eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice en cette qualité ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans les zones d'Avallon, d'Arnay-le-Duc, de Chalon-sur-Saône, de...

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION - SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...5eme et 4eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice en cette qualité ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de...

...5eme et 4eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 3 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Gaëtan X et Gérard Y, demeurant ... ; MM. X et Y demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 mai 1997 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté leur requête dirigée contre la décision en date du 19 janvier 1996 de la section des assurances sociales du conseil central de la section G de l'Ordre...

...5eme et 4eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 9 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance en date du 26 septembre 1997 du président du tribunal administratif de Poitiers rejetant le déféré du préfet de Charente-Maritime tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Barzan en date du 11 mars...

...5eme et 4eme sous-sections reunies...Vu le recours, enregistré le 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT ; le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 août 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 20 octobre 1998 du tribunal administratif de Caen rejetant la demande de MM. X et Y tendant à la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols mise à leur charge à raison du permis de...

...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 230309, la requête enregistrée le 14 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AUTOMOBILE CLUB DE L'ILE-DE-FRANCE, et la FEDERATION FRANCAISE DES AUTOMOBILES CLUBS ET DES USAGERS DE LA ROUTE, dont le siège est 8, Place de la Concorde à Paris 75008 ; l'ASSOCIATION AUTOMOBILE CLUB DE L'ILE-DE-FRANCE et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interpréfectoral n° 2000-2880 du 15 décembre 2000 arrêtant le plan de déplacements urbains de la région...