La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5eme et 4eme sous-sections reunies - page 137

01-02-02-01-03-11 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...5eme et 4eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 243022, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 2002, l'ordonnance en date du 4 février 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 5° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Olivier Y ; Vu la demande...

...5eme et 4eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 248426, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE F.G.A.F. - U.N.S.A., représenté par son secrétaire général en exercice et dont le siège est ... 75760 ; le SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE F.G.A.F. - U.N.S.A. demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler l'arrêté interministériel du 3 mai 2002 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2002 fixant les montants...

...5eme et 4eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, directeur d'un laboratoire d'analyses médicales situé ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision du 3 mai 2002 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, réformant la décision du conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens en date du 12 décembre 2000, lui a infligé la...

54-08-01-01-01 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITÉ - INTÉRÊT POUR FAIRE APPEL - DÉCISION PRESCRIVANT, AVANT-DIRE DROIT, UNE... ...5eme et 4eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2002 et 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. William X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 11 juillet 2002 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa...

...5eme et 4eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2002 et 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant qu'il limite à la somme de 8 000 euros le montant de l'indemnité que le centre hospitalier régional universitaire de Rennes est condamné à lui verser en réparation du préjudice consécutif au décès de son époux survenu le...

54-035-01-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - PROCÉDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -... ...5eme et 4eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, à la demande de M. Jean-Claude Y et de l'Association de...

54-035-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE... ...5eme et 4eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CUSSAC-FORT-MEDOC, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CUSSAC-FORT-MEDOC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 septembre 2003 par laquelle le juge des référés de la cour administrative...

68-01-01-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...5eme et 4eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 1999 et 27 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME FRANCE TRAVAUX, dont le siège est centre d'affaires l'Hexagone à Brignoles 83170 ; la SOCIETE ANONYME FRANCE TRAVAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juillet 1999 par lequel la...

17-05-02-07 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...5eme et 4eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 244324, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 16 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DEFENSE DE LA CHANSON FRANCAISE-RADIO FREQUENCE NIMES, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DEFENSE DE LA CHANSON FRANCAISE-RADIO FREQUENCE NIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès...

52-041 POUVOIRS PUBLICS - AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL - COMPÉTENCE POUR REFUSER DE CONCLURE... ...5eme et 4eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MEDYA TV, dont le siège est 132 avenue du Président Wilson à La Plaine-Saint-Denis 93213, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE MEDYA TV demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Conseil...