La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 ss - page 9

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE ; le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté du 20 avril 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Khalissa X... et la décision du même jour, fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X...

55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES ... ...5 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 3 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES, dont le siège est 92, avenue de Paris BP 204 à Versailles Cedex 78014 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 8 février 2001 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES... ...5 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 24 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicolas X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision du ministre...

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...5 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TRIMBACH, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Trimbach 67470 ; la COMMUNE DE TRIMBACH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI... ...5 ss...Vu le recours, enregistré le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l'exécution de l'arrêté du 14 mai 2002 par lequel...

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. 54-035-01-05 PROCEDURE -... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Hélène X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 31 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre les mesures propres...

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. 54-035-01-05 PROCEDURE -... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 31 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre les mesures propres...

135-02-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE 135-02-03-03-07 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE -... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 2002, présentée pour la COMMUNE DE MARIGNANE Bouches-du-Rhône, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, BP. 110, 13722 Marignane cedex ; la COMMUNE DE MARIGNANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a...

335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR 335-03-02-01-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE... ...5 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Landry X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet des...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. 54-035-02-03 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE... ...5 ss...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 septembre 2001 prononçant son expulsion du territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...